David Taté Juridique

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

Pour bénéficier de la majoration de l’avance remboursable sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété l’emprunteur justifie de l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » suivant l’une des modalités suivantes :

 1° Achat d’un logement neuf :

L’emprunteur justifie de l’attribution du label à l’aide du certificat ou d’une copie du certificat mentionnant l’attribution du label, délivré par un organisme de certification.

 2° Construction d’une maison individuelle :

a) Si l’emprunteur a conclu un contrat visé à l’article L. 231-1 ou L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation, il justifie provisoirement de l’obtention du label à l’aide du contrat mentionnant l’affirmation que la maison individuelle livrée sera titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».

L’emprunteur justifie que la maison individuelle livrée est effectivement titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » en fournissant à l’organisme prêteur le certificat mentionnant l’attribution du label, délivré par un organisme de certification au plus tard un an après :

 la date de déclaration d’achèvement de travaux ;

 ou, en cas de procédure engagée par l’emprunteur à l’encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », la date de notification de la décision en résultant.

b) Si l’emprunteur n’a pas conclu de contrat visé à l’article L. 231-1 ou L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation, il justifie provisoirement de l’obtention du label à l’aide du contrat d’engagement conclu par lui avec l’organisme de certification choisi pour lui délivrer le label. Ce contrat mentionne notamment que l’emprunteur s’engage à obtenir le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».

L’emprunteur justifie que la maison individuelle livrée est effectivement titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » en fournissant à l’organisme prêteur le certificat mentionnant l’attribution du label, délivré par un organisme de certification au plus tard un an après la date de déclaration d’achèvement de travaux.

 3° Vente en l’état futur d’achèvement :

L’emprunteur justifie provisoirement de l’obtention du label à l’aide soit du contrat de réservation, soit du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, mentionnant l’affirmation que le logement livré sera titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».

L’emprunteur justifie que le logement livré est effectivement titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » en fournissant à l’organisme prêteur le certificat mentionnant l’attribution du label, délivré par un organisme de certification :

 la date de déclaration d’achèvement de travaux ;

 ou, en cas de procédure engagée par l’emprunteur à l’encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », la date de notification de la décision en résultant.