David Taté Juridique

Par un jugement en date du 15 janvier 2010 dans un litige qui opposait la société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Danse (Spedidam) à la Fnac Direct, qui propose le téléchargement payant de plusieurs phonogrammes du commerce, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’estimer que les artistes musiciens n’ont pas limité la fixation de leur prestation et sa reproduction aux disques du commerce destinés à être vendus au public sous forme de supports physiques (Vinyle 16, 45, 33 ou 78 tours, cassettes audio, minidisc et disque compact).

Le Tribunal estime ensuite que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d’un support. La mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n’implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé.

Dès lors, l’exploitation autorisée par les artistes-interprètes inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.

Via : Légalis