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Note de service : pour la nouvelle année 2009, Google m’offre un PR 5.

mercredi 31 décembre 2008, par David Taté

Google est en train de procéder à la mise à jour de son Page Rank.

Et pour cette nouvelle année, mon blog juridique vient de passer d’un PR 4 à un PR 5.

Champagne !

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, Pourvoi n° : 01-60.788

La propagande électorale antérieure au premier tour, est réservée aux syndicats représentatifs et l’employeur est tenu d’une obligation de neutralité.

Licenciement pour absences répétées : la réalité du remplacement définitif doit être vérifiée par le juge

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en présence d’un licenciement motivé par les absences répétées du salarié créant des perturbations dans le (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2002, Pourvoi : 01-10.617

Le prélèvement forfaitaire prévu à l’article 1641 du Code général des impôts ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, ce prélèvement n’est pas récupérable par le bailleur.

Les conséquences des décisions irrégulières de la Caisse vis à vis de l’employeur

Une éventuelle irrégularité des décisions par lesquelles la caisse fixe la date de consolidation de l’état du salarié victime, et le taux de la rente réparant l’incapacité de travail, ne rend pas ces décisions inopposables à l’employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le taux de l’incapacité retenue que le point de départ du versement de la rente correspondante.

Période d’essai et préavis : extension d’avenants dans le secteur de la charcuterie de détail

L’arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953) vient d’être publié au journal officiel.
Selon cet arrêté, sont rendues (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2004, Pourvoi n° : 03-12.290

Il résulte de l’application combinée des articles 92, 4 et 88, avant-dernier alinéa, du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat que la pratique professionnelle dont doit justifier l’avocat qui sollicite la dispense d’examen du contrôle des connaissances pour obtenir une spécialisation prévue à l’article 92 4 du décret du 27 novembre 1991 au profit des docteurs en droit doit avoir été acquise en qualité de docteur en droit ; la pratique professionnelle au sens de ces textes ne peut résulter que de travaux ou de publications postérieurs à la soutenance de thèse qui confère ce titre universitaire.

Hadopi : ce que va faire Christine Albanel

Dans un communiqué de presse en date du 16 juin 2009, Christine Albanel, ministre de la culture, vient d’annoncer qu’un nouveau projet de loi au texte très court allait être présenter.
Ce projet de (...)

Site European E-Justice (e-justice.europa.eu)

Le portail e-justice européen permet de prendre connaissance d’information sur la justice dans les différents pays de l’union européenne.

L’action en requalification du CDD en CDI n’exclue pas d’autres demandes

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 3 mai 2006, N° de pourvoi : 04-30.729.

Les dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que l’inspecteur du recouvrement, à réception de la réponse de l’employeur dans le délai de trente jours, puisse lui demander des justificatifs complémentaires et, tenant compte des observations en réponse, lui indiquer que celles-ci conduisaient à une minoration du redressement initialement envisagé sans avoir à envoyer une nouvelle lettre d’observation.

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