RSS 2.0Nullite de la transaction en raison d’une motivation imprécise de la lettre de licenciement
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant ce 13 juillet 2010 concernant la transaction.
En effet, dans cet arrêt la Cour de cassation affirme que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d’une transaction réglant les conséquences d’un licenciement n’a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l’employeur n’est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales.
La Cour de cassation ajoute que faute pour l’employeur d’avoir fait passer au salarié arrêté pendant au moins huit jours en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle une visite de reprise, le contrat demeure suspendu, de sorte qu’il ne peut procéder à son licenciement que pour faute grave ou s’il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie professionnelle.
Au cas d’espèce, la salariée a été victime d’un accident de travail. Après avoir repris son travail sans visite de reprise elle a été licenciée pour faute grave en raison de "disputes avec son supérieur hiérarchique".
Pour la Cour de cassation, ce motif, invoqué dans la lettre de licenciement, est trop vague pour être matériellement vérifiable et était exclusif d’une faute grave. En conséquence le licenciement et la transaction sont nuls.
Source : Soc., 13 juillet 2010, N° de pourvoi : 09-40.984.
