David Taté Juridique

Ce 14 décembre, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI vient de lancer des procédures UDRP essentiellement électroniques.

Cette procédre supprime l’exigence relative au dépôt et à la notification obligatoires des mémoires sur papier dans les litiges soumis à l’OMPI dans le cadre des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP).

Elle deviendra obligatoire le 1er mars 2010, mais l’ICANN, dans un avis daté du 7 décembre 2009, a signalé que les institutions de règlement des litiges selon les principes UDRP pouvaient commencer à accepter les dépôts électroniques avec effet immédiat, pour autant que les parties conservent la possibilité de soumettre leurs mémoires sur papier.

Via : Wipo.int