David Taté Juridique

Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2007, à l’occasion d’un contentieux opposant des copropriétaires, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, après avoir visé les articles 2229 et 2262 du code civil, que pour prescrire il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Puis elle affirme qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion (Cour de Cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-19.260).