RSS 2.0Pas de motivation valable d’un CDD pour face à une mission ponctuelle
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, après avoir visé l’article L. 1242-12 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif.
Elle précise ensuite que l’indication selon laquelle le contrat est conclu "pour faire face à une mission ponctuelle" ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis.
Il en résulte qu’un contrat de travail à durée déterminée qui comporte ce type de motivation doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.
Référence :
Soc., 19 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-15.756.
