David Taté Juridique

L’arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953) vient d’être publié au journal officiel.

Selon cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l’avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de :

 l’avenant n° 6 du 7 juillet 2009 relatif à la période d’essai, à la convention collective.

 l’article 10, alinéa 2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant n° 6, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1221-23 du code du travail ;

 l’avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis, à la convention collective.

 l’article 12-2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant n° 7, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1234-1 du code du travail.