RSS 2.0Plan de sauvegarde de l’emploi : précision sur la date pour calculer l’effectif de l’entreprise
Dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’effectif de l’entreprise rendant obligatoire l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.
Source : Soc., 13 juillet 2010, N° de pourvoi : 09-65.182.
Dans le même sens : Soc., 13 juillet 2010, N° de pourvoi : 09-14.192 (première et deuxième branches du moyen unique).
