RSS 2.0Pouvoir du juge pour apprécier le coût d’entretien des tenues de travail
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu’il est inhérent à leur emploi, l’entretien de ces tenues de travail doit être pris en charge par l’employeur.
La Cour de cassation précise ensuite que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le coût d’entretien de ces tenues de travail.
Référence :
Soc., 19 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-31.013, 10-31.014, 10-31.015, 10-31.016, 10-31.017, 10-31.018, 10-31.019, 10-31.020, 10-31.021, 10-31.022, 10-31.023, 10-31.024, 10-31.025, 10-31.026, 10-31.027, 10-31.028, 10-31.029, 10-31.030, 10-31.031, 10-31.032, 10-31.033, 10-31.034, 10-31.035, 10-31.036, 10-31.037, 10-31.038, 10-31.039, 10-31.040, 10-31.041, 10-31.042, 10-31.043, 10-31.044 et 10-31.045.
