RSS 2.0Précision sur l’exonération de l’aide exceptionnelle de 200 euros sous forme de chèques emploi-service universels et de la prime forfaitaire de 500 euros versées à des demandeurs d’emploi
Une instruction du 2 mars 2010 vient d’être publiée concernant l’impôt sur le revenu et l’exonération de l’aide exceptionnelle de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels et de la prime forfaitaire de 500 euros versées à certains demandeurs d’emploi (BOI 5 F-11-10 n° 31 du 10 mars 2010).
En effet, la loi de finances pour 2010 exonère d’impôt sur le revenu :
la prime, d’un montant de 500 euros, versée par Pôle emploi à certains salariés précaires privés involontairement d’emploi entre le 1 avril 2009 et le 31 mars 2010 ;
l’aide exceptionnelle versée sous la forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés par l’Etat aux bénéficiaires de certaines prestations sociales (allocation personnalisée d’autonomie, bénéficiaires du
complément de libre choix du mode de garde de la PAJE sous certaines conditions, allocation d’éducation d’enfant handicapés) et, sur prescription de Pôle emploi, à certains demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge.
L’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide versée sous forme de CESU s’applique quel que soit son montant, fixé en principe à 200 euros mais qui peut être majorée en fonction du nombre d’enfants à charge lorsqu’elle est attribuée par Pôle emploi.
Cette exonération d’impôt sur le revenu s’applique pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009 et des années suivantes.
Ces primes et aides sont en principe versés ou utilisées en 2009 ou en 2010.
