RSS 2.0Précision sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur
Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n’est pas intervenue dans le délai de la garantie.
Voici le texte de l’arrêt :
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-21.085.
LA COUR,
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 2007), que, le 11 décembre 1999, les époux X... et la société Chalets et Villas Tardy (société Tardy) ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l’édification d’un chalet ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 mai 2001 ; que par lettre du 23 mai 2001, les époux X... ont signalé des réserves dont une relative aux lambris de la chambre n° 2 ; que, postérieurement, les époux X... se sont prévalus de la généralisation des désordres à l’ensemble des lambris du chalet ; qu’après expertise, les époux X... ont assigné la société Tardy en indemnisation de leurs préjudices ; qu’en appel une nouvelle expertise a été ordonnée et que l’expert a conclu à la généralisation du dommage ;
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 1792-6 et 1147 du code civil ;
Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu’il avait condamné la société Tardy à payer la somme de 46 631 euros au titre de la réfection des lambris et limité la condamnation à la somme de 1 988,67 euros au titre du coût de la réparation des lambris de la chambre n° 2, l’arrêt retient que la dénonciation moins d’un an après la réception des seuls désordres des lambris de la chambre n° 2 ne permet pas d’étendre au bénéfice des époux X... les effets de la garantie de parfait achèvement aux désordres de même nature apparus après l’expiration du délai de cette garantie ailleurs que dans la chambre n° 2 et que des désordres de cette nature ne relèvent pas de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n’est pas intervenue dans le délai de la garantie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a infirmé le jugement en ce qu’il a condamné la société tardy à payer la somme de 46 631 euros et condamné la société Tardy à payer aux époux X... la somme de 1 988, 67 euros TTC, l’arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry, autrement composée (...).
