RSS 2.0Précision sur le taux de TVA applicable à la fourniture de système de climatisation
Une instruction du 3 mars 2010 concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable pour la fourniture de système de climatisation vient d’être publiée (3 C-2-10 n° 31 du 10 mars 2010).
En effet, l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
La loi de finances pour 2010 a modifié le 1 de l’article 279-0 bis du CGI en excluant du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.
Cette instruction commente ces nouvelles dispositions et apporte des précisions sur la pérennisation, au regard du droit communautaire, de la possibilité d’application du taux réduit prévue à l’article 279-0 bis du CGI.
