David Taté Juridique

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2010, la Cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimé que la prise d’acte de la rupture par la salariée était justifiée par les manquements de l’employeur et produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui considère qu’elle était fondée à obtenir le paiement de l’indemnité de préavis, même si dans sa lettre de prise d’acte de la rupture elle avait indiqué qu’elle n’effectuerait pas le préavis.

En effet, au cas d’espèce cette salariée avait été embauchée selon un contrat de travail à temps partiel (22 heures par semaine au poste de vendeuse). Mais l’employeur avait modifié de façon continue pendant 5 ans le contrat de travail initial à temps partiel en lui faisant signer des avenants pour un poste à temps plein de responsable de magasin ou de responsable adjoint moyennant la rémunération correspondante.

Cette durée de travail excédait les limites fixées par l’article L. 3123-17 du code du travail et l’employeur ne pouvait dans ces conditions ensuite imposer à la salariée une réduction de ses horaires sous le prétexte d’appliquer les dispositions du contrat initial, ce qu’il n’avait toutefois pas hésité à faire en replaçant la salariée, alors qu’elle était en arrêt maladie, dans sa fonction initiale de vendeuse à temps partiel. Dès lors, cette salariée pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Source : Soc., 12 juillet 2010, N° de pourvoi : 09-40.051.