David Taté Juridique

Le journal officiel vient de publier la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Concernant cette loi, le journal officiel porte également publication des données suivantes :

 Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009,

 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 septembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-589 DC,

 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.