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Qualités nutritionnelles des denrées alimentaires : modifications des règles relatives à l’étiquetage

lundi 12 avril 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 24 février 2010 modifiant l’arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires.

Cet arrêté précise les nouvelles règles pour l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires. Le commerce des produits qui ne satisfaisant pas aux dispositions de cet arrêté est interdit à compter du 31 octobre 2012.

Par ailleurs, cet arrêté apporte la définition de la substance constituant des fibres alimentaires.

En effet, il précise qu’on entend par « fibres alimentaires » les polymères glucidiques composés de trois unités monomériques ou plus, qui ne sont ni digérés ni absorbés dans l’intestin grêle humain et appartiennent à l’une des catégories suivantes :

― polymères glucidiques comestibles, présents naturellement dans la denrée alimentaire telle qu’elle est consommée ;

― polymères glucidiques comestibles qui ont été obtenus à partir de matières premières alimentaires brutes par des moyens physiques, enzymatiques ou chimiques et ont un effet physiologique bénéfique démontré par des données scientifiques généralement admises ;

― polymères glucidiques comestibles synthétiques qui ont un effet physiologique bénéfique démontré par des données scientifiques généralement admises.

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La Cour de cassation précise la définition de la procédure judiciaire.

Constitue une procédure judiciaire l’enquête effectuée par des agents et officiers de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République, et dans le respect des règles du code de procédure pénale, qui a été ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances de l’agression, d’établir les éventuelles infractions commises et d’en identifier les auteurs.

La prescription des faits fautifs en cas de transfert d’entreprise.

Lors d’un transfert d’entreprise, le même contrat de travail se poursuit, à compter de la date du transfert, sous une direction différente ; il s’ensuit que le nouvel employeur ne peut invoquer à l’appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu’il se trouvait sous l’autorité de l’ancien employeur, que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n’est pas écoulé.

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La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

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