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Qualités nutritionnelles des denrées alimentaires : modifications des règles relatives à l’étiquetage

lundi 12 avril 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 24 février 2010 modifiant l’arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires.

Cet arrêté précise les nouvelles règles pour l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires. Le commerce des produits qui ne satisfaisant pas aux dispositions de cet arrêté est interdit à compter du 31 octobre 2012.

Par ailleurs, cet arrêté apporte la définition de la substance constituant des fibres alimentaires.

En effet, il précise qu’on entend par « fibres alimentaires » les polymères glucidiques composés de trois unités monomériques ou plus, qui ne sont ni digérés ni absorbés dans l’intestin grêle humain et appartiennent à l’une des catégories suivantes :

― polymères glucidiques comestibles, présents naturellement dans la denrée alimentaire telle qu’elle est consommée ;

― polymères glucidiques comestibles qui ont été obtenus à partir de matières premières alimentaires brutes par des moyens physiques, enzymatiques ou chimiques et ont un effet physiologique bénéfique démontré par des données scientifiques généralement admises ;

― polymères glucidiques comestibles synthétiques qui ont un effet physiologique bénéfique démontré par des données scientifiques généralement admises.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2005, Pourvoi n° : 02-45.927

En l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas et tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Sauf s’il est rémunéré par un forfait incluant des heures supplémentaires, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, et l’existence d’une telle convention ne peut se déduire ni du fait qu’il perçoive un salaire supérieur au minimum conventionnel, ni de l’absence de réclamation pendant la durée des relations contractuelles.

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