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Qualités nutritionnelles des denrées alimentaires : modifications des règles relatives à l’étiquetage

lundi 12 avril 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 24 février 2010 modifiant l’arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires.

Cet arrêté précise les nouvelles règles pour l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires. Le commerce des produits qui ne satisfaisant pas aux dispositions de cet arrêté est interdit à compter du 31 octobre 2012.

Par ailleurs, cet arrêté apporte la définition de la substance constituant des fibres alimentaires.

En effet, il précise qu’on entend par « fibres alimentaires » les polymères glucidiques composés de trois unités monomériques ou plus, qui ne sont ni digérés ni absorbés dans l’intestin grêle humain et appartiennent à l’une des catégories suivantes :

― polymères glucidiques comestibles, présents naturellement dans la denrée alimentaire telle qu’elle est consommée ;

― polymères glucidiques comestibles qui ont été obtenus à partir de matières premières alimentaires brutes par des moyens physiques, enzymatiques ou chimiques et ont un effet physiologique bénéfique démontré par des données scientifiques généralement admises ;

― polymères glucidiques comestibles synthétiques qui ont un effet physiologique bénéfique démontré par des données scientifiques généralement admises.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 mai 2007, N° de pourvoi : 05-44.313.

Est illicite la clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu’il a enregistrée.

En l’absence de fixation du salaire horaire et du temps d’exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L. 721-9 à L. 721-17 du code du travail, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures de travail qu’il a effectué.

Juridiction de proximité de Luneville, 05 juillet 2006, RG n° 91-05-000057

Si le consommateur souhaitait acquérir un ordinateur sans les logiciels, il lui appartenait de s’adresser à un revendeur spécialisé et non à une grande surface dont l’objectif est de mettre à disposition du public non spécialisé des ordinateurs incluant des logiciels qui lui permettront d’utiliser directement le matériel.

En faisant l’acquisition d’un ordinateur portable incluant des logiciels auprès d’une grande surface, le consommateur était parfaitement informé des caractéristiques du matériel et en avait accepté les spécificités.

Le consommateur disposait également de la possibilité, en application du contrat de licence intégré au manuel de mise en route de l’ordinateur, de retirer le logiciel du disque dur et de le détruire ou de retourner l’ordinateur et les logiciels afin d’en obtenir le remboursement intégral.

En application de ce contrat, le remboursement du logiciel n’est pas prévu dans la mesure où lors de l’acquisition de l’ordinateur, le consommateur a également accepté l’acceptation de la licence d’utilisation des logiciels que comportait l’ordinateur.

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Pas de visite médicale d’embauche : l’employeur va devoir payer

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