David Taté Juridique

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article 1134 du code civil, qu’une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur.

Il résulte ensuite de cet arrêt qu’elle considère que lorsqu’une salariée prend acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse il faut estimer que cette salariée n’a pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée. Dans ces conditions la clause de dédit formation ne peut s’appliquer.

Référence : Soc., 11 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-15.481.