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RSTA Outremer Formulaire Demande pdf

vendredi 8 octobre 2010

Une demande pour obtenir le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) pour l’outremer peut être effectuée avec un formulaire spécifique. Celui ci est accessible au format pdf sur le site rsta-outremer.fr.

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L’indemnité d’occupation étant distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l’exercice par le bailleur de son droit d’option, cette indemnité doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative.

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