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RSTA Outremer Formulaire Demande pdf

vendredi 8 octobre 2010

Une demande pour obtenir le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) pour l’outremer peut être effectuée avec un formulaire spécifique. Celui ci est accessible au format pdf sur le site rsta-outremer.fr.

A lire aussi :

Conseil d’État, 10 mars 2006, N° 263183.

Une société peut, sans commettre d’acte anormal de gestion, prévenir les conséquences des graves difficultés financières d’une sous-filiale en lui consentant une aide, alors même qu’elle n’entretient avec elle aucune relation commerciale ; toutefois, sauf preuve contraire, cette aide doit être réputée augmenter la valeur de la participation détenue dans le capital de la filiale qui contrôle la sous-filiale ;

L’option pour le régime dit de l’intégration fiscale, défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme algébrique constitue le résultat d’ensemble servant d’assiette à l’impôt dû par la société ayant exercé l’option, soient déterminés dans les conditions de droit commun, ainsi que le prévoit l’article 223 B du code général des impôts, sous la seule réserve des dérogations expressément autorisées par les dispositions propres à ce régime d’exception ; aucune de ces dispositions n’autorise l’une des sociétés d’un groupe fiscal intégré à déduire, dans des conditions différant de celles du droit commun, une aide apportée à une société n’appartenant pas à ce groupe.

Le couple et la transaction immobilière (vidéo)

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : précision sur la déclaration des salariés

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En effet, les (...)

Bail commercial : le contrat peut mettre les travaux de sécurité à la charge du preneur

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La cour de cassation précise la compétence du juge aux affaires familiales en ce qui concerne les prestations familiales (Civ. 2, 9 avril 2009, N° 08-12.889)

S’il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, il peut néanmoins constater l’accord des parents sur la désignation de l’allocataire ou l’attribution à l’un ou l’autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue.

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Voici une nouvelle vidéo de bakchichtv concernant le projet de loi HADOPI.
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Absence Maladie Montant Retenue Sur Salaire

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