David Taté Juridique

Le rapport de Madame Muriel BOULMIER sur "l’adaptation de l’habitat à l’évolution démographique : Un chantier d’avenir" vient d’être remis au Secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme.

Ce rapport comporte les 32 propositions suivantes pour améliorer l’habitat des personnes âgées :

 constituer l’adaptation de l’habitat au vieillissement et les nouveaux modes de vie en axe fort de la politique du logement, en lien avec l’urbanisme.

 créer une rubrique fournie sur le site du secrétariat d’Etat au logement sur le thème de l’adaptation de l’habitat, un défi pour accompagner le vieillissement à domicile,

 renforcer le volet habitat du plan « Bien Vieillir 2 »,

 soutenir la généralisation, à la demande de la CAPEB, de son label-qualité professionnel HANDIBAT,

 soutenir les démarches de labellisation de l’accessibilité des logements sociaux pour les personnes âgées,

 étudier (à la demande des professionnels) l’assouplissement de la règlementation de l’accès au CESU pour les entreprises artisanales,

 ouvrir la VAE (la Valorisation des Acquis de l’Expérience) aux nouveaux métiers, pour les jeunes mais aussi les jeunes seniors,

 renforcer la formation des collaborateurs des entreprises qui effectuent des travaux en milieu occupé,

 renforcer le lien entre le développement des services liés à la personne chez les personnes âgées (le petit bricolage) et l’insertion professionnelle,

 conforter la présence de référents de proximité ou pôle de familiarité qui, par leur contact quotidien, permettent veille et alerte,

 veiller à ce que les documents d’urbanisme prennent en compte les évolutions démographiques du vieillissement dès le SCoT et soient déclinés dans les règles des PLU, des PDU et PLH,

 réactiver les « plans locaux habitat service » développés au début des années 1990 à l’initiative des bailleurs sociaux.

 favoriser l’émergence de solutions techniques adaptées, reproductibles, dans les règles de l’art, mais au-delà de la norme, notamment par le biais de concours d’idées,

 soutenir les expérimentations pour aménager les règles techniques de la loi 2005-102 du 11 février 20058 , en répondant aux objectifs de qualité d’usage et d’économie de moyens, en s’inscrivant dans la perspective « design pour tous ».

 organiser les échanges de réflexion entre les acteurs des grandes filières économiques dans une association « vers un habitat pour tous les âges », à l’instar de E2B au niveau européen.

 inciter à élaborer un cadre d’évaluation des expérimentations, des innovations ou des réalisations des projets pour mettre en valeur leur efficacité pour les personnes : couts/bénéfices/risques/accessibilité/évolutivité du maintien dans le domicile et pour permettre une reproduction.

 sécuriser les règles juridiques et fiscales, pour les « accueillants » en habitat partagé pour développer les initiatives, notamment associatives.

 proposer un cadre structuré et professionnalisé qui permette l’intégration, la rencontre des partenaires intéressés : les villes, les personnes âgées, les jeunes, sur la base d’un contrat clairement défini et qui bénéficie aussi au quartier : Habitat et entraide, contractuel, mutuel, équilibré, visible de tous.

 engager le dialogue régulier, entre les jeunes et les seniors, au sein des instances de démocratie représentative (conseils municipaux ou généraux des jeunes et des sages) sur l’aménagement de l’espace public et la place des personnes âgées, notamment pour leur habitat.

 généraliser le CESU préfinancé par l’APA (tout ou partie) mais aussi par les autres financeurs (caisses de retraite, assurances,..) et « flécher » son utilisation pour financer les travaux de mise en sécurité et d’adaptation des logements réalisés et évalués par des professionnels.

 adapter l’accès au micro crédit aux besoins de financement du coût résiduel des travaux d’adaptation pour les personnes âgées à revenus modestes.

 adapter les procédures d’instruction et d’attribution des financements de l’ANAH aux nécessités des territoires dans le cadre des priorités nationales d’intervention.

 encourager le financement de la charge résiduelle des travaux, après aide publique pour les familles les plus modestes, par le CESU préfinancé par l’APA et fléché.

 assouplir, sécuriser, réformer les règles du prêt viager hypothécaire pour en développer l’usage comme financement de l’adaptation.

 mettre à l’étude une disposition législative, à partir d’une expérimentation menée par l’USH sur la base du double volontariat des locataires et des organismes. L’objectif est de permettre aux organismes qui proposent des services résidentiels aux personnes âgées (le tout petit bricolage), de facturer un montant modique et encadré, distinct de celui des loyers et des charges.

 soutenir la proposition de la Commission européenne : 2012, année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations.

 organiser les échanges de bonnes pratiques autour d’un groupe transectoriel, notamment dans la perspective du développement du « design pour tous », facteur d’innovation au service des consommateurs et au service de la compétitivité des PME, selon le document de travail de la Commission européenne du 7 avril 2009.

 organiser un « forum permanent » autour du groupe transectoriel sur le défi démographique en Europe pour une meilleure prise en compte, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination sur l’inclusion sociale, du sujet particulier du vieillissement.

 suggérer la création d’un indice européen de performance habitat dans l’accompagnement du vieillissement (accessibilité, proximité, risque...) indicateur des politiques européennes selon une démarche qui s’inspirerait de l’indice de développement humain de l’O.M.S.

 mettre en perspective les avantages du confort de l’adaptation du logement des seniors : proposer aux grandes émissions populaires de décoration, de traiter l’adaptation de l’habitat senior avec des matériaux de grande distribution, à un coût abordable, de confort et d’esthétique partagés par tous les âges.

 décliner cette communication grand public dans les supports des grandes institutions qui ont déjà initié des publications thématiques.

 promouvoir la capacité de montrer aux personnes âgées (et à leur famille) les résultats, en situation, des différents formes d’adaptations : appartement pilote ou témoins, show room (un appui des collectivités aux professionnels est un facteur de développement).