RSS 2.0Refus de l’AGS de garantir une créance salariale : pas d’application de la règle de l’unicité de l’instance
Dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que la règle de l’unicité de l’instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail, n’est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l’AGS de garantir une créance salariale.
Source : Soc., 13 juillet 2010, N° de pourvoi : 09-40.153.
