David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Remboursement des frais professionnels : les conditions pour rendre une (...)

Remboursement des frais professionnels : les conditions pour rendre une clause opposable au salarié

mardi 16 juillet 2013

Dans un arrêt en date du 20 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition, d’une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d’autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.

La cour de cassation approuve ensuite le raisonnement adopté par une cour d’appel qui a estimé qu’une clause contractuelle prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels pour un montant fixe de 203 euros par mois ainsi qu’une indemnité de 10 %, calculée sur la part variable de la rémunération, indemnité qui correspond à un complément du remboursement forfaitaire, est manifestement disproportionnée par rapport à la réalité des frais professionnels engagés par ce salarié et ne peut lui être opposée. En effet au cas présent en l’absence de moyens techniques mis à la disposition du salarié pour satisfaire aux exigences de l’employeur en nombre de visites, résultats et participation aux réunions, il était astreint à des déplacements en voiture sur toute la France, impliquant des frais importants ce qui l’obligeait à régler lui-même, sur un salaire égal au SMIC, une partie de ses frais professionnels.

Référence :

- Soc., 20 juin 2013, N° de pourvoi : 11-23.071.

Le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, N° de pourvoi : 11-23.071.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu selon l’arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 27 août 2007 par la société Ufifrance Patrimoine en qualité de chargé de clientèle particuliers ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en raison du refus de l’employeur de lui rembourser l’ensemble des frais professionnels qu’il exposait, ainsi que de demandes de rappel de salaire liées à l’application de la convention collective du courtage d’assurance et subsidiairement celle des sociétés financières ; qu’il a été licencié le 28 mai 2009 ;

Sur les quatrième et cinquième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de déclarer nulle et inopposable au salarié la clause relative au remboursement des frais professionnels alors, selon le moyen :

1°/ qu’à peine de nullité, les jugements doivent être motivés ; qu’en se bornant, pour annuler la clause de remboursement de frais, à affirmer qu’il résulte des documents produits par le salarié que le salarié s’était vu contraint à des déplacements en voiture, sur un secteur non défini, sans clientèle attribuée ce qui impliquerait des frais non couverts par l’allocation forfaitaire mensuelle, sans dire quelle(s) pièce(s) aurait(ent) établie(s) que le salaire de M. X..., une fois ces frais défalqués, était inférieur au SMIC, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en tout état de cause que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés sans qu’il ne puisse être imputé sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que, dès lors, la clause prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance n’est pas illicite, le salarié ayant seulement droit, dans l’hypothèse où ses frais seraient tels que sa rémunération réelle deviendrait inférieure au SMIC, qu’à un complément de salaire pour qu’elle atteigne le salaire minimum ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a elle-même constaté que le contrat de travail de M. X... comportait "un article 2.3 précisant que : "Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels" et un article 2.2 qui précise que "la partie fixe appelée également traitement de base est constituée d’un salaire de base égale au SMIC majoré de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels" ; qu’en annulant la clause de remboursement forfaitaire des frais professionnels du seul fait que les frais réels du salarié auraient été supérieurs au forfait prévu et la rémunération réellement perçue par le salarié inférieure au SMIC, la cour d’appel a violé l’article L. 3211-1 du code du travail.

Mais attendu que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition, d’une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d’autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ;

Et attendu qu’ayant relevé qu’en l’absence de moyens techniques mis à la disposition du salarié pour satisfaire aux exigences de l’employeur en nombre de visites, résultats et participation aux réunions, il était astreint à des déplacements en voiture sur toute la France, impliquant des frais importants ce qui l’obligeait à régler lui-même, sur un salaire égal au SMIC, une partie de ses frais professionnels, la cour d’appel , qui a ainsi fait ressortir une disproportion manifeste entre le montant de la somme forfaitaire prévue au contrat aux fins de remboursement des frais professionnels, soit, mensuellement, 230 euros fixes, la part variable de la rémunération incluant une indemnité de10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire, au regard la réalité des frais professionnels engagés par le salarié, en a exactement déduit, abstraction faite de la référence erronée à la nullité de la clause contractuelle, que celle-ci ne lui était pas opposable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article L. 2261-2 du code du travail ;

Attendu que pour dire que la société Ufifrance Patrimoine relevait de la convention collective du courtage d’assurances, l’arrêt retient qu’il ressort des documents produits et notamment des bilans pour les années 2006 et 2007, que l’activité de placement de contrats d’assurance a généré un chiffre d’affaires important (entre 35 et 40 %) ainsi que le soutient à juste titre le salarié, ce qui n’est pas démenti par la société Ufifrance qui reconnaît dans les documents qu’elle fournit à titre informatif au public que "l’assurance est le secteur le plus important en terme de chiffre d’affaires : 38 % en 2007" et la lecture du compte de résultats de la société UFF démontre que cette tendance ne fait que se confirmer ; que l’ensemble des courtiers employés par la société place des produits d’assurance ; que la société Ufifrance Patrimoine est inscrite au fichier des courtiers d’intermédiaires d’assurances , et les courriers à en-tête de cette société mentionnent ce point ;

Qu’en statuant ainsi, en se fondant sur le seul chiffre d’affaires de l’activité d’assurance, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’activité principale de la société, a violé le texte susvisé ;

Et sur les deuxième et sixième moyens :

Attendu que la cassation sur le chef du dispositif ayant dit que la société relevait de la convention collective du courtage d’assurance entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant condamné la société à verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la position C de cette convention collective ainsi que celle ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à la date de notification du licenciement ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit, d’une part, que la convention collective du courtage d’assurance était applicable, dit que le salarié devait être placé à la position C de cette convention collective, renvoyé les parties au calcul du rappel de salaire et condamné la société au paiement des sommes ainsi déterminées ; d’autre part, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, l’arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée (...).

A lire aussi :

Bons d’achat et cadeaux en nature : nouveau seuil d’exonération pour 2010

Selon une lettre circulaire ACOSS n° 2010-011 du 21 janvier 2010, en 2010 la présomption de non-assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié s’applique lorsque le (...)

Vers une augmentation du taux de cotisations retraite des fonctionnaires ? (vidéo)

Les fonctionnaires risquent de voir augmenter le taux de leur cotisation retraite : de 7,85 %, le taux passerait à 10,55 %.

L’indemnité transactionnelle et l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Dans un arrêt en date du 05 juin 2008, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que selon les articles L. 136- 2 II 5° du code de la sécurité sociale et 14. I de l’ ordonnance n° (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, Pourvoi n° : 04-44.895.

Il résulte de l’article L. 122-24-4 du Code du travail que l’aptitude du salarié à reprendre ou non l’emploi précédemment occupé ou la possibilité d’exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise sont appréciées par le médecin du travail à l’issue des périodes de suspension, lors de la visite de reprise, et que c’est au vu des conclusions du médecin du travail que l’employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; en conséquence l’acceptation par une salariée d’un poste de reclassement est dépourvue de toute portée lorsqu’elle intervient antérieurement à la visite de reprise.

Calcul des heures supplémentaires : exclusion des jours fériés et des congés payés

Dans un arrêt en date du 4 avril 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans (...)

Montant Prime de Noël 2010 Vendredi 17 décembre

C’est à partir du vendredi 17 décembre que la prime de noël 2010 va commencer à être versée. Le montant de la prime de noël 2010 n’est pas uniforme. En effet, il dépend de la composition de chaque foyer. (...)

Vidéo : l’interdiction de la burqa en France

Le conseil d’Etat vient de présenter au Premier Ministre François Fillon ce 30 mars son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral.
Pour le Conseil d’Etat, (...)

Présentation de l’établissement de placement éducatif (vidéo)

Cette vidéo permet de découvrir la prise en charge éducative des mineurs en établissement de placement éducatif (EPE).

Déclaration de nationalité française et certificats de nationalité française : modification des tribunaux d’instance compétents.

Le décret 2009-561 du 19 mai 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de (...)

Droit du travail en ligne.

Un blog de qualité consacré à l’actualité de droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce blog comporte des commentaires récents et des contenus (...)

Répondre à cet article