David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Remboursement des frais professionnels : les conditions pour rendre une (...)

Remboursement des frais professionnels : les conditions pour rendre une clause opposable au salarié

mardi 16 juillet 2013

Dans un arrêt en date du 20 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition, d’une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d’autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.

La cour de cassation approuve ensuite le raisonnement adopté par une cour d’appel qui a estimé qu’une clause contractuelle prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels pour un montant fixe de 203 euros par mois ainsi qu’une indemnité de 10 %, calculée sur la part variable de la rémunération, indemnité qui correspond à un complément du remboursement forfaitaire, est manifestement disproportionnée par rapport à la réalité des frais professionnels engagés par ce salarié et ne peut lui être opposée. En effet au cas présent en l’absence de moyens techniques mis à la disposition du salarié pour satisfaire aux exigences de l’employeur en nombre de visites, résultats et participation aux réunions, il était astreint à des déplacements en voiture sur toute la France, impliquant des frais importants ce qui l’obligeait à régler lui-même, sur un salaire égal au SMIC, une partie de ses frais professionnels.

Référence :

- Soc., 20 juin 2013, N° de pourvoi : 11-23.071.

Le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, N° de pourvoi : 11-23.071.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu selon l’arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 27 août 2007 par la société Ufifrance Patrimoine en qualité de chargé de clientèle particuliers ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en raison du refus de l’employeur de lui rembourser l’ensemble des frais professionnels qu’il exposait, ainsi que de demandes de rappel de salaire liées à l’application de la convention collective du courtage d’assurance et subsidiairement celle des sociétés financières ; qu’il a été licencié le 28 mai 2009 ;

Sur les quatrième et cinquième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de déclarer nulle et inopposable au salarié la clause relative au remboursement des frais professionnels alors, selon le moyen :

1°/ qu’à peine de nullité, les jugements doivent être motivés ; qu’en se bornant, pour annuler la clause de remboursement de frais, à affirmer qu’il résulte des documents produits par le salarié que le salarié s’était vu contraint à des déplacements en voiture, sur un secteur non défini, sans clientèle attribuée ce qui impliquerait des frais non couverts par l’allocation forfaitaire mensuelle, sans dire quelle(s) pièce(s) aurait(ent) établie(s) que le salaire de M. X..., une fois ces frais défalqués, était inférieur au SMIC, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en tout état de cause que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés sans qu’il ne puisse être imputé sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que, dès lors, la clause prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance n’est pas illicite, le salarié ayant seulement droit, dans l’hypothèse où ses frais seraient tels que sa rémunération réelle deviendrait inférieure au SMIC, qu’à un complément de salaire pour qu’elle atteigne le salaire minimum ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a elle-même constaté que le contrat de travail de M. X... comportait "un article 2.3 précisant que : "Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels" et un article 2.2 qui précise que "la partie fixe appelée également traitement de base est constituée d’un salaire de base égale au SMIC majoré de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels" ; qu’en annulant la clause de remboursement forfaitaire des frais professionnels du seul fait que les frais réels du salarié auraient été supérieurs au forfait prévu et la rémunération réellement perçue par le salarié inférieure au SMIC, la cour d’appel a violé l’article L. 3211-1 du code du travail.

Mais attendu que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition, d’une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d’autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ;

Et attendu qu’ayant relevé qu’en l’absence de moyens techniques mis à la disposition du salarié pour satisfaire aux exigences de l’employeur en nombre de visites, résultats et participation aux réunions, il était astreint à des déplacements en voiture sur toute la France, impliquant des frais importants ce qui l’obligeait à régler lui-même, sur un salaire égal au SMIC, une partie de ses frais professionnels, la cour d’appel , qui a ainsi fait ressortir une disproportion manifeste entre le montant de la somme forfaitaire prévue au contrat aux fins de remboursement des frais professionnels, soit, mensuellement, 230 euros fixes, la part variable de la rémunération incluant une indemnité de10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire, au regard la réalité des frais professionnels engagés par le salarié, en a exactement déduit, abstraction faite de la référence erronée à la nullité de la clause contractuelle, que celle-ci ne lui était pas opposable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article L. 2261-2 du code du travail ;

Attendu que pour dire que la société Ufifrance Patrimoine relevait de la convention collective du courtage d’assurances, l’arrêt retient qu’il ressort des documents produits et notamment des bilans pour les années 2006 et 2007, que l’activité de placement de contrats d’assurance a généré un chiffre d’affaires important (entre 35 et 40 %) ainsi que le soutient à juste titre le salarié, ce qui n’est pas démenti par la société Ufifrance qui reconnaît dans les documents qu’elle fournit à titre informatif au public que "l’assurance est le secteur le plus important en terme de chiffre d’affaires : 38 % en 2007" et la lecture du compte de résultats de la société UFF démontre que cette tendance ne fait que se confirmer ; que l’ensemble des courtiers employés par la société place des produits d’assurance ; que la société Ufifrance Patrimoine est inscrite au fichier des courtiers d’intermédiaires d’assurances , et les courriers à en-tête de cette société mentionnent ce point ;

Qu’en statuant ainsi, en se fondant sur le seul chiffre d’affaires de l’activité d’assurance, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’activité principale de la société, a violé le texte susvisé ;

Et sur les deuxième et sixième moyens :

Attendu que la cassation sur le chef du dispositif ayant dit que la société relevait de la convention collective du courtage d’assurance entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant condamné la société à verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la position C de cette convention collective ainsi que celle ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à la date de notification du licenciement ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit, d’une part, que la convention collective du courtage d’assurance était applicable, dit que le salarié devait être placé à la position C de cette convention collective, renvoyé les parties au calcul du rappel de salaire et condamné la société au paiement des sommes ainsi déterminées ; d’autre part, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, l’arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée (...).

A lire aussi :

Une clinique juridique pour améliorer l’accès au droit (vidéo)

Cette vidéo présente les services et l’objet de la Clinique Juridique Juripop qui souhaite notamment améliorer l’accès à la justice pour tous au Québec.

Un avis du Conseil d’Etat précise les conditions permettant de reconnaître aux ouvrages immobiliers de la société France Télécom le caractère d’ouvrages publics

Le journal officiel n° 199 du 29 août 2001 vient de publier, page 13843, un avis du Conseil d’Etat en date du 11 juillet 2001 portant sur la question de savoir si les modifications apportées à la (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-13.232.

L’alinéa 4 de l’article L. 212-4 du code du travail relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail ne s’applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l’entreprise pour se rendre à son poste de travail ; la qualification d’un tel temps doit être appréciée au regard des seules dispositions de l’alinéa premier du même article.

Selon l’article L. 212-4, alinéa premier, du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; la circonstance que le salarié soit astreint au port d’une tenue de travail ne permet pas de considérer qu’un temps de déplacement au sein de l’entreprise constitue un temps de travail effectif.

Assurance complémentaire frais de santé : extension d’un accord régional pour des salariés agricoles de la Côte-d’Or, la Nièvre et l’Yonne

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 février 2010 portant extension d’un accord régional instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles (...)

Verser une prime seulement aux salariés non grévistes est discriminatoire

Dans un arrêt en date du 1er juin 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un (...)

L’audience finale du Concours d’Arbitrage de Paris 2009 se déroule le 26 mai 2009

Si vous souhaitez voir l’audience finale du Concours d’Arbitrage de Paris 2009, il faut vous rendre le mardi 26 mai 2009 à l’amphithéâtre Leroy-Beaulieu de Sciences-Po, 27, rue Saint-Guillaume 75007 (...)

Formalités d’entreprises : comment télécharger un modèle de pouvoir

Si vous ne réalisez pas vous mêmes les formalités relatives à une entreprise (par exemple lors d’une immatriculation ou d’une modification) il est nécessaire de donner un pouvoir à la personne chargée (...)

Approbation de la révision du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique

La révision du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique vient d’être approuvée par un arrêté du 23 juillet 2009.
La révision du schéma national d’arrêt de la (...)

Publication des prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, N° de pourvoi : 00-41.823

Une démission ne peut résulter que d’une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n’est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l’employeur de n’avoir pas respecté ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés.

Répondre à cet article