Rémunérations minimales et valeurs du point : extension d’un avenant pour les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d’Or

9 février

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d’Or (n° 1885).

Il prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d’Or du 1er septembre 1995, tel qu’étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l’avenant n° 2009-01 du 6 octobre 2009 (annexes 1 et 2) relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point de la convention collective nationale.

L’article 2 et l’annexe 2 sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.




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