David Taté Juridique

Blog, droit, juridique, social, travail, affaires, sociétés, fiscal, marques, entreprises, immobilier



Renouvellement de la période d’essai : accord exprès indispensable

29 juillet 2010


Dans un arrêt en date du 12 juillet 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que le renouvellement de la période d’essai ne peut résulter que d’un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié.

Source : Soc., 12 juillet 2010, N° de pourvoi : 09-41.875.




Répondre à cet article