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Revue des blogs juridiques Semaine 26/2011

vendredi 1er juillet 2011, par David Taté

En ce vendredi les médias parlent tous de l’affaire DSK et de l’intervention d’une révélation totalement inattendue qui pourrait bien changer radicalement la donne. Difficile d’échapper à cette information en ce moment. Je vous propose toutefois d’autres lectures. En effet les blogs juridiques ont publié de nombreux billets intéressants cette semaine. Je viens d’établir une sélection pour vous en retenant plusieurs de ces articles :

- Gilles Devers indique que la personne qui a agressé le Président de la République Nicolas Sarkozy s’expose non seulement à des sanctions pénales mais aussi à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la perte de son emploi. Sur le même blog vous pouvez prendre connaissance de l’histoire de James Verone, contraint de faire un braquage afin de pouvoir obtenir des soins.

- Myriam Laguillon vient de publier un commentaire sur l’arrêt rendu le 29 juin par la Cour de cassation concernant le forfait jours applicable aux cadres.

- Crimino Corpus nous permet de découvrir plusieurs témoignages concernant la prison d’Arras pendant l’occupation.

- Clap de fin pour Omnidroit. Sur Precisement.org Emmanuel Barthe analyse la fin d’Omnidroit.

- S.I.Lex revient sur le Mashup Festival Film et sur les questions juridiques abordées lors de celui-ci.

- la jurisprudence des brevets en France nous fait découvrir une véritable guerre qui se déroule dans l’univers finalement impitoyable des poussettes.

- Sylvain Métille donne des explications sur les puces RFID.

- sous la plume de Sébastien Jean Intelligence RH vient de publier un article concernant les documents de l’entreprise et le comportement du salarié. Un salarié peut il utiliser les documents de l’employeur dans un litige contre ce dernier ? Comment réagir ? Intelligence RH donne les réponses à ces questions.

- JurisUrba vient de publier une importante veille jurisprudentielle avec pas moins de 16 décisions.

A lire aussi :

L’arrêt temporaire d’activité.

L’article L 231-12 du Code du travail prévoit notamment que lorsque à l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme agréé, à la demande de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, par (...)

Redevance Télé 2011 : application smartphone ordinateur

La contribution à l’audiovisuel public (ancienne redevance télé) pourrait être étendue à d’autres types de récepteurs que les téléviseurs. En effet, selon le blog Contes Publics, des sénateurs devraient (...)

Pour agir une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes doit avoir reçu un pouvoir en ce sens

Dans un arrêt en date du 19 février 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, que quels que (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, N° de pourvoi : 06-46.363.

Aux termes de l’article 1142 du code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution par le débiteur.

Selon l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ; il en résulte que le manquement de l’employeur à son obligation d’information n’a pas pour effet de rendre inopposable au salarié les dispositions d’un texte conventionnel dont il ne remplit pas les conditions d’application.

La norme d’exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler.

Le journal officiel n° 174 du 29 juillet 2007 vient de publier un arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler. (...)

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2008, N° de pourvoi : 07-12.960.

Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l’obligation cautionnée est déterminable au jour de l’engagement de la caution, la mention écrite de la main du mandant de la somme en lettres et en chiffres ; l’acte irrégulier au regard de ces mentions ne peut produire effet en tant que commencement de preuve par écrit que s’il est complété par des éléments extrinsèques établissant la connaissance, par le souscripteur, de la nature et de l’étendue de l’engagement consenti.

L’homme qui préfère la prison à la résidence sous haute surveillance

Dans la série "les fabuleuses aventures de DKS aux USA" je suppose que vous n’avez pas raté l’épisode d’hier. Dans celui-ci Dominique Strauss Kahn voulait obtenir une libération sous caution et une (...)

L’absence d’indication des critères retenus pour un licenciement économique cause un préjudice au salarié.

En présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve.

Le manquement de l’employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d’indiquer au salarié qui le demande les critères retenus, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l’absence de cause réelle et sérieuse.

L’indemnité prévue pour défaut d’information de l’administration du travail sur le projet de licenciement économique collectif n’est pas due lorsque l’entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ou que le salarié a moins de deux ans d’ancienneté.

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, N° de pourvoi : 06-44.327.

Lorsque le contrat d’apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié ; le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Une assignation en référé pour la nomination d’un expert constitue une action en justice

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; une assignation en référé en vue de la nomination d’un expert constitue une action en justice.

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