David Taté Juridique

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 1er février 2010 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 1er octobre 2009 relatif aux salaires, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve, d’une part, de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d’autre part, de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.