David Taté Juridique

L’arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) vient d’être publié au journal officiel.

Il résulte de cet arrêté que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l’avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l’accord du 16 juin 2009, relatif aux salaires minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.