RSS 2.0Salaires : extension d’un accord dans le secteur des cabinets dentaires
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 1er février 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619).
Selon cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l’accord du 25 septembre 2009 relatif aux salaires (grille annexée), conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous réserve, d’une part, de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d’autre part, de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
La grille salariale annexée est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-18 du code du travail qui dispose que la rémunération du titulaire d’un contrat de professionnalisation.
