David Taté Juridique

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104).

En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l’avenant n° 16 du 15 septembre 2009 sur la refonte de la grille des salaires à la convention collective, sous réserve de l’application, d’une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d’autre part, des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.