David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Selon les circonstances le silence peut valoir acceptation

Selon les circonstances le silence peut valoir acceptation

dimanche 9 septembre 2012

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

Tel était le cas en l’espèce où un maître d’ouvrage n’avait pas protesté initialement contre la mise en place d’un mécanisme correspondant à une délégation de paiement et n’avait formulé que tardivement une contestation.

Référence :

- Com., 3 avril 2012, N° de pourvoi : 10-24.641.

A lire aussi :

Pas de motivation pour le refus de modérer une peine prévue par une clause pénale

Dans un arrêt en date du 4 avril 2012 la cour de cassation vient d’affirmer, au sujet du montant d’une indemnité de licenciement prévue par une clause pénale insérée dans un contrat de travail, que la (...)

Description du régime d’intégration fiscale (vidéo)

Cette vidéo nous donne des explications concernant le régime d’intégration fiscale, qui peut être adopté par un groupe de sociétés, ainsi que des informations sur les dernières évolutions relatives à ce (...)

Publication de deux textes relatifs à la prestation d’accueil du jeune enfant

Le journal officiel vient de publier deux textes relatifs à la prestation d’accueil du jeune enfant.
Il s’agit tout d’abord du décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d’accueil (...)

Legavox lance la place de marché devis-juridique.com

Bien connu pour son service d’hébergement gratuit de blogs pour les juristes Legavox ne s’est pas contenté de dormir sur ses lauriers en complétant son développement par la création et la gestion de (...)

Crédit d’impôt pour dépenses de recherche : sort des rémunérations allouées par l’entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d’une convention de concours scientifique

Dans un rescrit en date du 09 février 2010 (RES N°2010/06 (FE)), l’administration apporte des précisions sur le prise en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (...)

Mesures pour les particuliers et entreprises touchés par les inondations

Dans un communiqué, le ministère du budget indique que le ministre Éric Woerth a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux ménages et aux entreprises confrontés à des difficultés (...)

La réforme de la carte judiciaire : les tribunaux de commerce, les tribunaux d’instance, les juridictions de proximité et les tribunaux de grande instance.

Le journal officiel n° 0041 du 17 février 2008 vient de publier deux textes relatifs à la réforme de la carte judiciaire. Il s’agit du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le (...)

SARL : le pouvoir du gérant pour céder le fonds de commerce

La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant le pouvoir du gérant d’une société à responsabilité limitée en matière de cession du fonds de (...)

Extension d’un avenant relatif à la négociation salariale dans le secteur des entreprises techniques au service de la création et de l’événement

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 7 janvier 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de (...)

L’aide à l’acquisition des véhicules propres.

Le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres vient d’être publié par le journal officiel n° 303 du 30 décembre 2007.
Selon ce texte, une aide est (...)

Répondre à cet article