David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Selon les circonstances le silence peut valoir acceptation

Selon les circonstances le silence peut valoir acceptation

dimanche 9 septembre 2012

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

Tel était le cas en l’espèce où un maître d’ouvrage n’avait pas protesté initialement contre la mise en place d’un mécanisme correspondant à une délégation de paiement et n’avait formulé que tardivement une contestation.

Référence :

- Com., 3 avril 2012, N° de pourvoi : 10-24.641.

A lire aussi :

ACS 2011 Nouveau Plafond Ressources Aide Acquisition Complémentaire Santé

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 prévoit d’augmenter en 2011 et en 2012 le plafond de ressources pour l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).
Ce plafond de (...)

15 taxes en une image

Les infographies sont fréquentes dans un domaine comme l’informatique et plus rare en matière juridique. Comme je viens de découvrir une infographie qui permet de voir d’un seul coup d’oeil 15 taxes (...)

Sortie du manuel "Droit européen du travail"

Les éditions LexisNexis viennent de procéder à la publication de la cinquième édition du manuel de Bernard Teyssié consacré au Droit européen du travail.
Ce livre est divisé en deux grands titres, l’un (...)

Sortie Code des Baux 2011 LexisNexis

Les éditions LexisNexis viennent de procéder à la publication du Code des baux 2011.
La qualité des Codes publiés par LexisNexis est indiscutable. Aussi cette nouvelle édition peut être très utile (...)

Le ras le bol des magistrats contre Rachida Dati.

Le Syndicat de la magistrature et de l’Union Syndicale des Magistrats viennent ce jeudi 16 octobre 2008 dans un communiqué de presse commun d’appeller les magistrats et tous les personnels (...)

Réparation Préjudice Accident du travail Juridiction Compétente

Dans un arrêt en date du 30 septembre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée (...)

Les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d’enseignement agricole privés viennent d’être revalorisés.

Un arrêté du 23 avril 2009 revalorisant pour l’année civile 2009 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d’enseignement (...)

Cotisations sociales Particuliers Employeurs Abattement 2011 Montant

Lors des discussions relatives au projet de budget 2011, les sénateurs ont adopté un amendement visant à appliquer de nouveau l’abattement de 15 % concernant les cotisations sociales des particuliers (...)

Refus de payer les charges de copropriété : pas pour un motif de travaux non exécutés.

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2007, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des (...)

Création du répertoire national des associations

Le répertoire national des associations vient d’être créé par un arrêté du 14 octobre 2009.
Selon ce texte, est autorisée la création par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités (...)

Répondre à cet article