David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Selon les circonstances le silence peut valoir acceptation

Selon les circonstances le silence peut valoir acceptation

dimanche 9 septembre 2012

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

Tel était le cas en l’espèce où un maître d’ouvrage n’avait pas protesté initialement contre la mise en place d’un mécanisme correspondant à une délégation de paiement et n’avait formulé que tardivement une contestation.

Référence :

- Com., 3 avril 2012, N° de pourvoi : 10-24.641.

A lire aussi :

Vers l’instauration d’un examen pour rentrer en 6ème

L’entrée au collège va t’elle dépendre d’un examen obligatoire dont l’échec serait sanctionné par un redoublement en CM 2 ? C’est en tout cas ce que souhaite le chef de file de l’UMP à l’Assemblée (...)

Formation Protection des Logiciels 25 février 2011 Places limitées

LexisNexis Formations organisent le vendredi 25 février 2011 une formation relative à la protection des logiciels (Aspects contractuels).
Cette formation va notamment aborder les points suivants : (...)

Publication de plusieurs textes relatifs aux taxes parafiscales perçues au profit de l’Association nationale pour le développement agricole

Plusieurs textes relatifs aux taxes parafiscales perçues au profit de l’Association nationale pour le développement agricole ont été publiés par le journal officiel n° 212 du 13 septembre 2001.
Un (...)

Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février 2008, N° de Pourvoi : 06-11.934.

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

Devenez Auto-entrepreneur

Voici un ouvrage à un prix très réduit (4 euros) alors qu’il porte sur un sujet très porteur.
Sous titré "tout savoir sur le nouveau régime d’Auto-entrepreneur pour créer sa propre activité en parallèle (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, Pourvoi n° 01-40.235

L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Publication du Dictionnaire Fiscal 2010

Le groupe Revue Fiduciaire vient de publier la 25ème édition du Dictionnaire Fiscal. Cet ouvrage concerne la fiscalité de l’entreprise, la fiscalité du particulier et du patrimoine, ainsi que les (...)

Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 mai 2006, N° 267160.

Un contribuable qui n’a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie offerte par la charte du contribuable permettant d’obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait, en tout état de cause, soutenir utilement devant le juge de l’impôt qu’il aurait été privé de cette garantie et que la procédure d’imposition serait, pour ce motif, irrégulière.

La location d’un fonds de commerce est soumise à cotisations

Dans un arrêt en date du 4 février 2010, la Cour de cassation vient d’estimer que l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n’exige nullement que l’activité exercée soit déterminante pour (...)

La composition du nouveau gouvernement.

Le dispendieux congrès qui vient de se dérouler à Versailles pourrait faire oublier que la France est une république et non plus le jouet du Roi-Soleil.
Guéant annonce le nouveau gouvernement (...)

Répondre à cet article