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Selon les circonstances le silence peut valoir acceptation

dimanche 9 septembre 2012

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

Tel était le cas en l’espèce où un maître d’ouvrage n’avait pas protesté initialement contre la mise en place d’un mécanisme correspondant à une délégation de paiement et n’avait formulé que tardivement une contestation.

Référence :

- Com., 3 avril 2012, N° de pourvoi : 10-24.641.

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Le contrat de travail à durée déterminée passé entre les parties qui ne mentionne pas qu’il s’agit d’un contrat initiative-emploi, ce dont il résulte qu’il ne comporte pas la définition précise de son motif, peu important l’existence de la convention de droit public passée entre l’employeur et l’Etat et les mentions des bulletins de paie, doit être, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée.

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