David Taté Juridique

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique.

Il résulte de ce texte que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique sont les suivants :

 Bordeaux : Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

 Lille : Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.

 Lyon : Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

 Marseille : Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

 Nanterre : Ressort de la cour d’appel de Versailles.

 Nancy : Ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

 Paris : Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris et Orléans.

 Rennes : Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

 Fort-de-France : Ressort des cours d’appel de Basse-Terre et Fort-de-France.

 Saint-Denis : Ressort de la cour d’appel de Saint-Denis.

 Saint-Pierre-et-Miquelon : Ressort du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre.

 Mamoudzou : Ressort du tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er décembre 2009.

La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret.