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Site Legavox (www.legavox.fr)

lundi 30 novembre 2009

Legavox est une plateforme de blog qui s’appuie sur la notion de communauté puisqu’elle est réservée aux juristes (dans un sens large : avocat, juriste d’entreprise, huissier, professionnel du droit, étudiant en droit...).

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A lire aussi :

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2008, N° de pourvoi : 06-44.354.

Le refus du salarié de reporter la date de son départ en congés payés, compte tenu des circonstances exceptionnelles non contestées par lui, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que l’employeur ait pris cette initiative avant ou après la délivrance d’un premier billet d’avion destiné à permettre au salarié de retourner chez lui pour ses congés payés.

Comment gagner devant le Conseil de Prud’hommes

Le livre de droit Gagner aux Prud’hommes de Patrick Le Rolland est publié aux édtions Maxima.
Il s’agit d’un guide juridique qui explique le fonctionnnement du Conseil de Prud’hommes et les règles (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, N° de pourvoi : 05-42.145.

Le salaire de référence doit prendre en compte l’ensemble des éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant la période de préavis.

Le renouvellement de la période d’essai : la Cour de cassation apporte des précisions (Soc., 25 février 2009, N° 07-40.155).

Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective.

Etablissements recevant des jeunes enfants et des mineurs : exit la publicité et la politique

Une proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l’intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs a (...)

L’allocation viagère des gérants de débits de tabac

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 juin 2009 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocation viagère des (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 05 février 2003, N° de pourvoi : 01-01.672

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la règle relative à l’assistance du salarié par un conseiller n’a pas été respectée, la sanction prévue par l’article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d’inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu’il s’agisse ou non d’un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l’article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code.

L’indemnité prévue par l’article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, ne peut être supérieure à un mois de salaire, et il appartient aux juges du fond d’indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, en application de l’article L. 122-14-5, alinéa 2.

Commet une faute lourde le salarié qui discrédite son employeur auprès de son seul client

Il résulte d’un arrêt rendu le 21 avril 2010 par la Cour de cassation que démontre son intention de nuire le salarié qui adresse une lettre anonyme au seul client de son employeur en dénonçant de (...)

La dénonciation d’une convention ou d’un accord et le sort des avantages acquis.

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle (...)

Publication du guide du formaliste

Les éditions Francis Lefebvre viennent de procéder à la publication du Guide du formaliste rédigé par Marie-Laure Enault.
Publié dans la collection "Dossiers Pratiques" cet ouvrage se veut donc (...)

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