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Site Legavox (www.legavox.fr)

lundi 30 novembre 2009

Legavox est une plateforme de blog qui s’appuie sur la notion de communauté puisqu’elle est réservée aux juristes (dans un sens large : avocat, juriste d’entreprise, huissier, professionnel du droit, étudiant en droit...).

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Le résultat des élections législatives 2012 avec une carte mise à jour automatiquement

Comme pour l’élection présidentielle Google a ouvert un espace web spécial relatif aux résultats du premier tour des élections législatives 2012.
Il est ainsi possible d’avoir les résultats globaux (...)

Cour de cassation, Civ. 1, 22 avril 1986, D. c. D.

La Cour ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu’E. D. et L. K., se sont mariés le 11 juin 1946 devant l’archevêque arménien catholique d’Alep (Syrie) ; qu’un fils Philippe est né de (...)

La Cour de cassation apporte des précisions sur la vente d’un bien commun lorsqu’un époux est en liquidation judiciaire (Com., 28 avril 2009, N° 08-10.368)

Chacun des époux, ayant le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, a qualité pour exercer seul, en défense ou en demande, les actions relatives aux biens communs ; il s’en déduit que les décisions rendues à l’encontre du seul époux en liquidation judiciaire, représenté par son liquidateur, relativement à la vente d’un bien commun, étant opposables au conjoint maître de ses biens, la tierce opposition formée par ce dernier à leur encontre n’est pas recevable.

La compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil.

La compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil vient d’être fixée par le décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008.
Selon ce texte, pour chaque école dans laquelle a été organisé un (...)

Une procédure pour abus de position dominante contre Intel

Alors qu’en novembre Intel s’est engagé à verser 1,25 milliard de dollars (835 millions d’euros) à AMD pour mettre un terme aux conflits entre les deux sociétés, Intel doit désormais faire face à un (...)

L’auteur de la déclaration de créance.

Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, faite à titre personnel, si elle n’émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs lui permettant d’accomplir un tel acte, émanant d’un des organes précités ou d’un préposé ayant lui-même reçu d’un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer ; la délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d’une société, pour le compte de celle-ci, continue d’engager la personne morale, même après le changement du représentant légal de la société, tant que cette délégation n’a pas été révoquée.

Cour de cassation, Soc., 20 février 2002, M. J.-C. P. c./ société Morin architectonique

Ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude au poste occupé sans indication de la nature physique ou professionnelle de l’inaptitude invoquée

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’inaptitude au travail.

L’envoi par un salarié de la prolongation d’un arrêt de travail n’interdit pas de retenir la qualification de visite de reprise ; la salariée ayant été déclaré inapte par le médecin du travail, la délivrance d’un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude.

Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l’employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois.

Lorque le temps de trajet entre l’entreprise et le chantier doit être rémunéré

Il résulte d’un arrêt rendu ce 31 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation que lorsqu’un salarié à l’obligation de se rendre pour l’embauche au siège de son entreprise et qu’il se (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 14 juin 2006, N° de pourvoi : 05-12.708.

Seule l’exploitation effective dans les lieux loués de l’activité autorisée par le bail ou régulièrement modifiée au cours des trois années ayant précédé sa date d’expiration ouvre droit au renouvellement.

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