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Site Legavox (www.legavox.fr)

lundi 30 novembre 2009

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La Cour de cassation donne des précisions sur la durée de la location meublée (Civ. 3, 12 mai 2009, N° 08-13.672)

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale ; à l’expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes ; le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois ; le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail, soit pas sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Sortie du Droit du travail 2011-2012 Hachette

Les éditions Hachette viennent de sortir le livre Droit du travail 2011 / 2012 de Susana Lopes Dos Santos dans la collection Top’Actuel.
Ce livre à petit prix permet de faire le point sur (...)

Les conséquences du défaut d’accomplissement de la publicité définitive de l’hypothèque judiciaire par la banque créancière (Com., 12 mai 2009, N° 08-11.421)

A défaut d’accomplissement de la publicité définitive de l’hypothèque judiciaire par la banque créancière dans le délai prévu, la publicité provisoire est caduque à la date du paiement, ce dont il résulte que la banque ne peut conserver les sommes à elle payées en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires.

Actualité Juridique Droit Immobilier

L’AJDI est une revue de qualité spécialisée en droit immobilier qui, selon les termes contenus dans cette revue, "propose chaque mois des études et commentaires sur l’évolution juridique, économique et (...)

Les accords collectifs et conventions collectives étendus ou élargis au journal officiel du 18 juillet 2009.

Le journal officiel du 18 juillet 2009 vient de publier des arrêtés d’extensions ou d’élargissement qui concernent plusieurs accords collectifs ou conventions collectives :
Arrêté du 10 juillet 2009 (...)

Le plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est majoré.

Le plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie vient d’être majoré par le décret n° 2009-593 du (...)

Vos droits en direct (vosdroitsendirect.com)

Le site Vos droits en direct est un portail d’information juridique.
Ce site propose des fiches pratiques, des documents types et une veille juridique.
Il propose aussi un service d’aide (...)

Grippe A : le rapport du sénat allume le gouvernement

Un rapport de la commission d’enquête du Sénat qui vient d’être publié aujourd’hui accable le gouvernement en ce qui concerne la gestion de la Grippe A (grippe H1N1).
D’après ce rapport, les contrats (...)

L’allocation viagère des gérants de débits de tabac

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 juin 2009 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocation viagère des (...)

Des précisions de la Cour de cassation sur l’obligation au paiement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence.

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que l’obligation au paiement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la (...)

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