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Site Legavox (www.legavox.fr)

lundi 30 novembre 2009

Legavox est une plateforme de blog qui s’appuie sur la notion de communauté puisqu’elle est réservée aux juristes (dans un sens large : avocat, juriste d’entreprise, huissier, professionnel du droit, étudiant en droit...).

Ce site comporte également un forum juridique et une rubrique relative à l’emploi dans le monde du droit (annonces reprises depuis le village de la justice semble t’il).

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A lire aussi :

La création et l’organisation de l’agence de reconversion de la défense

Le journal officiel vient de publier un arrêté du 10 juin 2009 portant création de l’agence de reconversion de la défense ainsi qu’un autre arrêté de la même date portant organisation de l’agence de (...)

Le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain.

Le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain vient d’être fixé par un arrêté du 9 décembre 2008.
Selon ce texte, le répertoire des recherches (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, Pourvoi n° : 05-40.977

La réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, et répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; la modification des contrats de travail résultant de cette réorganisation ont eux-mêmes une cause économique.

La convention de reclassement n’interdit pas la contestation du licenciement économique.

Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2003, N° de pourvoi : 01-40.529

L’employeur qui a donné son accord pour que les heures pour recherche d’emploi dont bénéficiait un salarié soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis ne peut, en raison du caractère préfixe du préavis, mettre fin prématurément à celui-ci au motif que le salarié a retrouvé un emploi au cours du préavis.

Sortie application La lettre des Juristes d’Affaires pour l’iPhone

La lettre des juristes d’affaires est désormais disponible sur l’iPhone. L’application peut être téléchargée gratuitement depuis l’App Store. La consultation des titres est également gratuite. Il en va (...)

Le CDD à terme imprécis pour remplacer un salarié absent doit prévoir une durée minimale

Dans un arrêt en date du 2 avril 2014 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 1242-7 et L. 1245-1 du code du travail, que si le contrat à durée (...)

Des dispositions relatives à la détention.

Le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale vient d’être publié au journal officiel n° 0136 du 12 juin 2008.
Ce texte prévoit (...)

Le gouvernement va faire un gros cadeau aux entreprises concernant la fiscalité des brevets

D’après les Echos, le gouvernement se prépare à modifier la fiscalité des redevances sur les brevets. A partir du 1er janvier 2011, un taux de taxation de 15 %, au lieu de 33 % auparavant, va (...)

Ticket d’horodateur non affiché : un gros imbroglio autour de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles.

Alors que les diverses indications recueillies dans la presse hier donnaient à penser que pour la Cour d’appel de Versailles le défaut d’affichage du ticket d’horodateur n’est pas une infraction (cf (...)

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