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Site Legavox (www.legavox.fr)

lundi 30 novembre 2009

Legavox est une plateforme de blog qui s’appuie sur la notion de communauté puisqu’elle est réservée aux juristes (dans un sens large : avocat, juriste d’entreprise, huissier, professionnel du droit, étudiant en droit...).

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Le 1er juillet 2009 doit se tenir un colloque relatif à l’Union pour la Méditerranée : et à la perspective d’une Cour d’arbitrage Euro-méditerranéenne.
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Tickets restaurant et catégorie professionnelle.

Dans un arrêt en date du 20 février 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour (...)

Vidéo Présentation du logiciel Lawyer’it pour les cabinets d’avocats

Lawyer’it est un logiciel de gestion pour les cabinets d’avocats. Ces vidéos permettent de découvrir son fonctionnement, ainsi que les modalités pour établir la facturation et les tableaux de bord pour (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, N° de pourvoi : 06-43.529 et 06-43.530.

La seule qualification conventionnelle de "contrat d’extra" n’établit pas qu’il peut être conclu dans le secteur de l’hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance ; il appartient au juge de rechercher si, pour l’emploi considéré, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Au regard du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet engagement unilatéral n’a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés lors de son entrée en vigueur ; tel est le cas lorsque des salariés, présents lors de la dénonciation d’un accord collectif, bénéficient d’un maintien partiel de leurs avantages individuels acquis destiné à compenser la perte de rémunération subie à l’occasion du passage d’une rémunération en pourcentage à une rémunération fixe.

L’indication des activités exercées par le salarié pendant les heures de délégation

Dans un arrêt en date du 26 mai 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur, qui s’est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie (...)

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De nouvelles dispositions pour le consentement et la confirmation du consentement d’un couple ou du membre survivant en cas de décès de l’autre membre du couple à l’accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers.

Les règles relatives au consentement et à la confirmation du consentement d’un couple ou du membre survivant en cas de décès de l’autre membre du couple à l’accueil de son ou de ses embryons par un (...)

Cour de cassation, Ass. Plén., 6 novembre 1998, URSSAF des Alpes-Maritimes c/ M. P. et autres

n° 97-41.931.
LA COUR,
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (C.A. Montpellier, 3 mars 1997), rendu sur renvoi après cassation, que, par lettre du 26 (...)

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