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Sortie du Code de la Propriété Intellectuelle 2012

mercredi 23 novembre 2011

Les éditions Lexis Nexis préparent la prochaine publication du Code de la propriété intellectuelle 2012.

Depuis de nombreuses années les éditions Lexis Nexis proposent divers codes d’excellentes qualités. Celui-ci ne devrait en toute logique aucunement déroger à cette règle. Ces codes sont commentés et annotés ce qui permet d’obtenir de précisieuses informations à la simple lecture du code. Ces commentaires et annotations aident ainsi le lecteur à produire ensuite un travail de meilleure qualité.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2004, Pourvoi n° : 03-04.153

Lorsque en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d’un pouvoir spécial, remet ou adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe de la Cour de Cassation, est irrecevable le pourvoi effectué par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de Cassation.

Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, section H, 28 mai 2002, S.A. FRANCE TELECOM c/ S.A. FREE TELECOM

1° / Compte-tenu du quasi monopole détenu par FRANCE TELECOM sur l’activité d’opérateur de boucle locale, l’ouverture effective à la concurrence du marché de l’accès à internet par le réseau téléphonique implique la mise en place par l’opérateur d’une prestation de facturation pour compte de tiers

2° / Les modalités de mise en oeuvre d’une telle prestation relèvent de la négociation des parties, sous le contrôle de l’A.R.T. qui peut notamment veiller à ce qu’aucune mesure discriminatoire ne prive un opérateur tiers des effets de la libre concurrence

3° / Les dispositions légales ou statutaires relatives aux activités de l’opérateur ne l’empêchent pas d’exercer celle de recouvrement de créance accessoirement à son objet principal, même pour le compte d’un tiers ; les textes de droit communautaire ou de droit interne français sur l’interconnexion n’excluent pas non plus que des prestations spécifiques y soient incluses, sous le contrôle de l’autorité de régulation

4° / Les circonstances du litige montrent qu’en réalité FRANCE TELECOM tente de contrarier l’action d’un nouvel opérateur venant d’être mis en mesure de présenter une offre concurrentielle sur le marché ; que l’A.R.T. a pu dès lors estimer, en l’absence de modifications substantielles prouvées des conditions des conventions existantes et conformément au principe de l’exécution de bonne foi, que les droits et obligations définis par les parties devaient rester en vigueur

La renonciation à une clause de non concurrence et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Dans une décision rendue le 13 juin 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser qu’en l’absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités (...)

Modification des règles relatives à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d’un produit ou d’un procédé de traitement d’eau destinée à la consommation humaine.

Un arrêté du 4 juin 2009 modifiant l’arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d’un produit ou d’un procédé de traitement d’eau destinée à la (...)

Les cadres dans la rue.

Décidemment, les modifications relatives à la durée du travail ne sont pas populaires.
Manifestation des cadres @ Place de l'Odéon 23/07/08
envoyé par 20Minutes
A tel point que les cadres qui (...)

Nouveaux montants pour les salaires conventionnels dans le secteur de la bijouterie

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 4 mars 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et (...)

Congés payés : défaillance de l’employeur et sanction de l’absence du salarié.

Dans une décision en date du 11 juillet 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail que la période de congés payés est, (...)

Licenciement : conséquence de l’arrivée tardive du conseiller du salarié

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l’assister lors d’un entretien préalable à un (...)

Le prix raisonnable en 2014 pour être exonéré des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur

Les personnes qui louent ou qui sous louent une partie de leur résidence peuvent être exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location ou de cette sous location si le prix est (...)

Augmentation Délai Rétractation Ecommerce 2011

Le délai de retractation en matière d’ecommerce pourrait être modifié. En effet, l’Union européenne estime qu’un délai de 7 jours n’est pas suffisant. Pour protéger le consommateur le délai de rétraction (...)

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