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Sortie du Code de la Propriété Intellectuelle 2012

mercredi 23 novembre 2011

Les éditions Lexis Nexis préparent la prochaine publication du Code de la propriété intellectuelle 2012.

Depuis de nombreuses années les éditions Lexis Nexis proposent divers codes d’excellentes qualités. Celui-ci ne devrait en toute logique aucunement déroger à cette règle. Ces codes sont commentés et annotés ce qui permet d’obtenir de précisieuses informations à la simple lecture du code. Ces commentaires et annotations aident ainsi le lecteur à produire ensuite un travail de meilleure qualité.

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SARL : le pouvoir du gérant pour céder le fonds de commerce

La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant le pouvoir du gérant d’une société à responsabilité limitée en matière de cession du fonds de (...)

Un arrêté fixe les taux moyens de l’allocation spéciale de développement des ingénieurs de l’armement.

Un arrêté du 13 mars 2009 fixant les taux moyens de l’allocation spéciale de développement des ingénieurs de l’armement vient d’être publié au journal officiel n° 0073 du 27 mars 2009.
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Candidats et des électeurs aux élections prud’homales : vos papiers !

Un arrêté du 21 avril 2008 fixant la liste des pièces d’identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud’homales vient d’être publié au journal officiel n° 0101 du 29 avril 2008.
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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, N° de pourvoi : 07-43.580.

Lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa de l’article L. 132-8, devenu L. 2261-10, du code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord ; constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; tant le niveau que la structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais précités un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation.

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2003, Pourvoi n° 01-13.530

Ne respecte pas l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, duquel il résulte que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction, une Cour d’appel qui interdit à un appelant de répliquer à l’intimé du chef de son appel incident.

Le droit fiscal et l’euro

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Divisée en trois (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2002, AGS de Paris et autre c./ M. X... et autre

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, il en résulte que l’AGS n’est pas recevable, sauf fraude qu’il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Au fil du droit.

Fruit de la collaboration de trois avocats du barreau de Paris, ce blog dédié à l’actualité juridique française s’avère très réussi.

Free devant le Tribunal pour violation de la GPL.

Les développeurs des logiciels Iptables et BusyBox viennent d’assigner le fournisseur d’accès à Internet Free par devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
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