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Sortie du Code de la Propriété Intellectuelle 2012

mercredi 23 novembre 2011

Les éditions Lexis Nexis préparent la prochaine publication du Code de la propriété intellectuelle 2012.

Depuis de nombreuses années les éditions Lexis Nexis proposent divers codes d’excellentes qualités. Celui-ci ne devrait en toute logique aucunement déroger à cette règle. Ces codes sont commentés et annotés ce qui permet d’obtenir de précisieuses informations à la simple lecture du code. Ces commentaires et annotations aident ainsi le lecteur à produire ensuite un travail de meilleure qualité.

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1°) L’activité qui consiste à assurer, pour les sociétés de courses de chevaux, la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes, ne se rattache pas à l’un des secteurs d’activités, limitativement énumérés par l’article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;

2°) L’engagement de salariés qui font l’objet d’un renouvellement systématique pendant plusieurs années et dont les tâches sont strictement identiques permet de décider qu’ils sont engagés pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui permet de requalifier les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

3°) Le juge qui fait droit à la demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, s’il doit allouer au salarié, en application des dispositions de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, une indemnité spécifique de ce chef, peut, sans réaliser un cumul d’indemnités illicite, accorder au salarié les sommes qu’il estime dues au titre de salaires impayés ;

4°) En l’absence d’accord des parties sur l’étendue de leurs obligations respectives, il est possible, après avoir procédé à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, de se référer aux modalités d’exécution des contrats au cours de la première année pour déterminer les sommes dues aux salariés au titre des salaires impayés

5°) L’article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l’article L. 212-4-5, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d’application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel et il ne peut avoir pour effet d’exclure les salariés à temps partiel du champ d’application d’une convention collective.

6°) Lorsque les salariés n’étaient pas placés dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler ni qu’ils devaient se tenir constamment à la disposition de l’employeur, la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat en temps complet n’est pas justifiée.

7°) Dès lors qu’il a engagé une action contre son employeur tendant à l’exécution du contrat de travail, un salarié n’est pas en droit, pendant le cours de l’instance, de prendre acte de la rupture du contrat à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud’homale ; s’il estime que les manquements reprochés à l’employeur rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle, il lui appartient alors, en application de l’article 65 du nouveau Code de procédure civile, de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande additionnelle en résiliation dudit contrat.

8) En l’absence de dispositions conventionnelles excluant les salariés à temps partiel du champ d’application d’un article d’une convention collective d’entreprise prévoyant un avancement en fonction notamment de la compétence et de l’assiduité, le nombre réduit d’heures de travail effectuées par les salariés à temps partiel ne peut servir de fondement pour les priver du bénéfice de cet article.

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