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Sortie du Code de la Propriété Intellectuelle 2012

mercredi 23 novembre 2011

Les éditions Lexis Nexis préparent la prochaine publication du Code de la propriété intellectuelle 2012.

Depuis de nombreuses années les éditions Lexis Nexis proposent divers codes d’excellentes qualités. Celui-ci ne devrait en toute logique aucunement déroger à cette règle. Ces codes sont commentés et annotés ce qui permet d’obtenir de précisieuses informations à la simple lecture du code. Ces commentaires et annotations aident ainsi le lecteur à produire ensuite un travail de meilleure qualité.

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Caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement sous la direction d’un représentant de l’employeur, d’au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l’employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications. En conséquence l’étendue de la délégation donnée par le chef d’entreprise à son représentant est indifférente à la reconnaissance de l’établissement distinct.

Livret A Taux Rémunération 1 aout 2010

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La mauvaise foi conditionne la validité du licenciement du salarié qui relate des faits de harcèlement moral

Dans un arrêt rendu ce 7 février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, qu’aucun salarié ne peut être (...)

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Dans un arrêt en date du 1er octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer au visa de l’article 114, alinéa 1 du code de procédure civile qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour (...)

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Une allocation pour les demandeurs d’emploi en formation.

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Décryptage du procès de Jérome Kerviel (vidéo)

Cette vidéo nous explique les deux thèses en présence dans le procès de Jérome Kerviel, l’ancien trader de la Société Générale dont le procès débute aujourd’hui.

Un arrêté fixe le barème d’indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2004, Pourvoi n° : 03-44.084

La période de pause, qui s’analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, en particulier pour des motifs de sécurité.

Lorsque des salariés sont tenus pendant leur pause de rester dans un local vitré d’où ils doivent surveiller leurs machines pour répondre et intervenir en cas d’alerte des signaux de leur poste de travail, aucun roulement n’étant mis en place pour leur remplacement, ces périodes de pause, rémunérées par l’employeur mais non prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif ne sont pas conformes aux dispositions légales.

Les conséquences néfastes du travail de nuit sur la santé

Le sénateur Adrien Gouteyron a posé une question au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une étude du Centre international de recherches sur le cancer (CIRC) ayant pour (...)

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