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Sortie du Code de la Propriété Intellectuelle 2012

mercredi 23 novembre 2011

Les éditions Lexis Nexis préparent la prochaine publication du Code de la propriété intellectuelle 2012.

Depuis de nombreuses années les éditions Lexis Nexis proposent divers codes d’excellentes qualités. Celui-ci ne devrait en toute logique aucunement déroger à cette règle. Ces codes sont commentés et annotés ce qui permet d’obtenir de précisieuses informations à la simple lecture du code. Ces commentaires et annotations aident ainsi le lecteur à produire ensuite un travail de meilleure qualité.

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1°) La déchéance des droits sur la marque pour défaut d’usage sérieux n’étant encourue que si les conditions en sont réunies au moment de la demande.

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