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Sortie du Code des marchés publics 2011 LexisNexis

lundi 21 mars 2011

Les éditions LexisNexis viennent de publier l’édition 2011 de leur Code des marchés publics.

Accompagné de nombreux commentaires et de références aux jurisprudences pertinentes, ce code comporte notamment le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ainsi que le décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

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1°) La déchéance des droits sur la marque pour défaut d’usage sérieux n’étant encourue que si les conditions en sont réunies au moment de la demande.

2°) Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

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