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Sortie du Code des marchés publics 2011 LexisNexis

lundi 21 mars 2011

Les éditions LexisNexis viennent de publier l’édition 2011 de leur Code des marchés publics.

Accompagné de nombreux commentaires et de références aux jurisprudences pertinentes, ce code comporte notamment le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ainsi que le décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

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Lorsqu’un manquement d’un employeur à ses obligations est à l’origine de la rupture du contrat de travail, la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être retenue. S’agissant d’un délégué du personnel, le licenciement ne pouvant intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement ainsi intervenu en violation du statut protecteur est
nul, à moins que la fraude du salarié ne soit caractérisée. La fraude du salarié n’est pas établie lorsque le salarié a attendu d’être élu délégué du personnel pour saisir le conseil de prud’hommes alors que l’inexécution du contrat dont il se prévalait était bien antérieure à son élection, même si ces faits permettent de déduire que la violation du statut protecteur n’a pas été invoquée de bonne foi.

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-43.545.

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