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Sortie du Code des marchés publics 2011 LexisNexis

lundi 21 mars 2011

Les éditions LexisNexis viennent de publier l’édition 2011 de leur Code des marchés publics.

Accompagné de nombreux commentaires et de références aux jurisprudences pertinentes, ce code comporte notamment le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ainsi que le décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

A lire aussi :

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 décembre 2006, N° de Pourvoi : 05-20.761.

Le juge ne peut être valablement saisi avant que le délai de deux mois imparti à la commission de conciliation pour rendre son avis soit écoulé.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 mars 2004, Pourvoi n° 02-40.426

La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

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Les personnes qui souhaitent acheter une voiture électrique en Alsace devraient envisager de repousser de quelques semaines cette acquisition. En effet, le conseil régional d’Alsace doit normalement (...)

La réduction du temps de travail et la rémunération des salariés à temps partiel.

Le complément de rémunération, accordé aux salariés dont la durée du travail a été réduite en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu, n’est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel.

Lorsque la réduction du temps de travail des salariés à temps complet de l’entreprise assortie d’une aide dégressive à la réduction du temps de travail a été mise en place par un accord collectif étendu, le principe "à travail égal, salaire égal" ne permet pas à une salariée à temps partiel dont l’horaire de travail a été maintenu de prétendre au versement de ce complément différentiel de salaire.

Précision sur la date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient de préciser, après avoir visé l’article 1184 du code civil, qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de (...)

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Modulation de la prime de restructuration de service des agents du ministère de la culture et de ses établissements publics.

Un arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les (...)

Local ou centre de rétention administrative : la Cour de cassation apporte des précisions (Civ 1, 8 avril 2009, N° 08-13.306).

Les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d’une période de quarante-huit heures sauf en cas de recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière ou d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, dans ce délai, et s’il n’y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d’appel où se situe le local.

En l’absence d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le délai de 48 heures ayant couru depuis son placement en rétention, l’étranger ne pouvait être retenu que dans un centre de rétention administrative après l’expiration de ce délai.

Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février 2008, N° de Pourvoi : 06-11.934.

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

Le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel et l’indemnisation complémentaire de chômage partiel.

Il résulte du décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel et à l’indemnisation complémentaire de chômage partiel que le taux horaire de (...)

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