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Sortie du Code des marchés publics 2011 LexisNexis

lundi 21 mars 2011

Les éditions LexisNexis viennent de publier l’édition 2011 de leur Code des marchés publics.

Accompagné de nombreux commentaires et de références aux jurisprudences pertinentes, ce code comporte notamment le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ainsi que le décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

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Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département et préciser l’adresse de l’Inspection du Travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; l’omission d’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure.

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