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Sortie du Code des marchés publics 2011 LexisNexis

lundi 21 mars 2011

Les éditions LexisNexis viennent de publier l’édition 2011 de leur Code des marchés publics.

Accompagné de nombreux commentaires et de références aux jurisprudences pertinentes, ce code comporte notamment le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ainsi que le décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

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1°) Le salarié, qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

2°) Ne respecte pas l’article L. 212-4-3 du Code du travail le contrat de travail qualifié par les parties de contrat à duré déterminée qui comporte au titre de la durée hebdomadaire de travail une durée prévue à titre indicatif et variable.

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