David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Livre de droit > Sortie du livre Introduction Générale au Droit Studyrama

Sortie du livre Introduction Générale au Droit Studyrama

vendredi 4 février 2011

Les éditions Studyrama viennent de sortir l’édition 2011 de l’ouvrage Introduction générale au droit d’Aude Mirkovic et Nathalie Deleuze.

Destiné aux étudiants en droit ce livre traite des sources du droit, de la personnalité, des faits et des actes juridiques, des ordres de juridictions et du droit de la preuve.

A lire aussi :

La géolocalisation dans le collimateur de l’Allemagne

L’Allemagne vient de taper du point sur la table concernant les services de géolocalisation disponibles via internet. En effet, Thomas de Maizière, ministre de l’intérieur, souhaite que les services (...)

Le droit du travail et le secret des correspondances

La Chambre sociale de la cour de cassation vient, dans une décision en date du 02 octobre 2001 (Soc., 02 octobre 2001, Société Nikon France contre M. 0.) d’affirmer, en visant l’article 8 de la (...)

Présidentielle 2012 : Google ouvre une page dédiée à la politique et aux élections

Alors que la campagne présidentielle 2012 rentre dans sa dernière ligne droite Google vient d’ouvrir une page destinée à regrouper de nombreuses informations sur cette élection.
Google Elections se (...)

Les critères du contrat saisonnier.

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d’usage en ce qu’il porte (...)

Le juge peut autoriser un huissier à accéder aux fichiers contenus sur un ordinateur mis à la disposition d’un salarié.

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre le 10 juin 2008 un arrêt dont la solution ne peut surprendre.
En effet, elle affirme que le respect de la vie personnelle du salarié ne (...)

Nom de domaine des avocats : le Conseil National des Barreaux met le hola

Le conseil national des barreaux souhaite mettre un terme à l’utilisation par certains avocats de termes génériques pour le nom de domaine de leur site internet.
En effet, le conseil national des (...)

Employeurs : vos droits et vos obligations

Les éditions Maxima - Laurent du Mesnil viennent de publier l’ouvrage "Employeurs : vos droits et vos obligations", rédigé par Lionel Belème.
Proposé par son éditeur pour 24,50 euros, ce livre est (...)

Pas d’extradition pour Roman Polanski (vidéo)

La Suisse vient de décider de ne pas extrader Roman Polanski vers les USA. Cette vidéo nous présente un résumé de l’affaire Polanski qui semble être en train de se (...)

Conseil d’Etat, 18 octobre 2006, Nos 276359,276360,277153,277155, 278106.

1°) Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 212‑4 du code du travail : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction soit par décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, soit par décret en Conseil d’Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs » ; ces dispositions ne sont susceptibles de recevoir application que s’agissant de professions comportant des périodes d’inaction, et pour des emplois déterminés ; sur le fondement de ce texte, le décret attaqué du 30 décembre 2004 a fixé, à la suite de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, la durée légale du travail à 39 heures dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l’exception des entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés pour lesquelles la durée légale du travail a été fixée à 37 heures.

Le décret litigieux, en fixant la durée légale du travail à 39 heures dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants pour l’ensemble des salariés de ce secteur sans limiter l’institution de ce régime d’équivalence à ceux des emplois de ces professions qui comportent des périodes d’inaction, a méconnu ces dispositions et doit être annulé.

2°) Si, en vertu de l’article L. 133‑8 du code du travail, les dispositions d’une convention de branche ou d’un accord professionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans leur champ d’application par arrêté du ministre chargé du travail, il résulte des dispositions de l’article L. 212‑4 du même code que les dispositions d’une convention ou d’un accord prévoyant l’institution d’une durée équivalente à la durée légale du travail ne peuvent produire effet que s’il en est ainsi décidé par décret ; par suite, lorsque le ministre est saisi, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑8, en vue de l’extension d’une convention ou d’un accord comportant notamment des clauses relatives à l’institution d’un régime d’équivalence, il ne peut procéder à cette extension que sous réserve, en ce qui concerne ces clauses, de l’intervention du décret prévu à l’article L. 212‑4.

Si, en l’espèce, l’arrêté du 30 décembre 2004 pouvait en principe étendre les dispositions de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, y compris celles de son article 3 relatives au régime d’équivalence, dès lors que ce décret était intervenu le même jour, il résulte de l’annulation prononcée par la présente décision que ce décret est réputé n’être jamais intervenu ; l’arrêté attaqué est, dès lors, entaché d’illégalité pour ce motif ; eu égard au lien existant, d’une part, entre les dispositions relatives au régime d’équivalence et les autres dispositions du titre II de cet avenant relatives au temps de travail et, d’autre part, entre ces dernières dispositions et celles des titres III, V et VI relatives respectivement aux congés, au compte d’épargne-temps et au travail de nuit, l’arrêté litigieux doit être annulé en tant qu’il porte extension des titres II, III, V et VI de l’avenant du 13 juillet 2004.

Les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d’enseignement agricole privés.

Un arrêté du 4 août 2008 revalorisant pour l’année civile 2008 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d’enseignement agricole (...)

Répondre à cet article