Sortie du livre Introduction Générale au Droit Studyrama

Un arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l’électricité vient d’être publié au journal officiel n° 188 du 15 août 2007
Selon ce texte, les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité sont (...)

L’article D. 517-1 du Code du travail a été modifié par le décret n° 2000-1263 du 26 décembre 2000 lequel fixe à 23 500 francs le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes.
Ce taux (...)

Dans un arrêt en date du 7 mars 2012 la troisième chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que lorsque les parties à un bail ont conclu un bail se référant à la loi du 6 juillet 1989 il (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 7 janvier 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de (...)

Par un arrêt en date du 30 juin 2010, la Cour de cassation vient de casser la décision rendue le 27 mars 2009 par la Cour d’assises d’appel de Paris qui avait condamné Yvan Colonna à la réclusion (...)

Le décret n° 2008-804 du 20 août 2008 relatif à l’octroi du numéro d’enregistrement de certains ingrédients de produits cosmétiques a été publié au journal officiel.
Ce texte précise que le numéro comprend (...)

Dans un arrêt en date du 04 décembre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après avoir visé les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil vient d’affirmer qu’il résulte des deux (...)

Le site droit-interim.com propose des informations concerne le droit applicable au travail temporaire. On peut y lire des informations juridiques relatives notamment à l’indemnité de fin de (...)

Au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; il appartient à l’employeur de démontrer qu’il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence.

La cour d’appel qui a retenu qu’aucun élément tenant à la formation, à la nature des fonctions exercées ou à l’ancienneté dans l’emploi ne distinguait les salariées qui se trouvaient dans une situation identique et que l’avancement plus rapide de celles qui avaient été promues assistantes sociales après le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du protocole d’accord du 14 mai 1992 n’était que la conséquence des modalités d’application du reclassement des emplois, défavorables aux salariées nommées dans ces fonctions avant l’entrée en vigueur du protocole, en a exactement déduit qu’il n’existait aucune raison objective pertinente justifiant la disparité de traitement.

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, sauf faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou l’adoption, de maintenir ledit contrat ; la salariée dont le licenciement est nul pour avoir été notifié pendant la période de protection et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d’une part, au salaire correspondant à la période de nullité, d’autre part, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu’il est au moins égal à celui prévu par l’article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du code du travail.