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Sortie du livre Introduction Générale au Droit Studyrama

vendredi 4 février 2011

Les éditions Studyrama viennent de sortir l’édition 2011 de l’ouvrage Introduction générale au droit d’Aude Mirkovic et Nathalie Deleuze.

Destiné aux étudiants en droit ce livre traite des sources du droit, de la personnalité, des faits et des actes juridiques, des ordres de juridictions et du droit de la preuve.

A lire aussi :

Cour de cassation, Soc., 27 juin 2002, Fédération française des Maisons des jeunes et de la culture c. M. A. C.

1) Si, même en l’absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l’employeur peut se prévaloir de l’existence d’une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c’est à la condition que le salarié ait été informé de l’existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d’en prendre connaissance ;

2) La cour d’appel, qui a fait ressortir que l’engagement était antérieur à la convention collective invoquée, en sorte que ladite convention n’avait pu, sans modifier le contrat de travail du salarié, imposer à celui-ci une clause de mobilité qui n’y figurait pas, a pu décider que les refus réitérés de l’intéressé d’accepter sa mutation n’étaient pas fautifs

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2005, Pourvoi n° : 02-18.381

Un site Internet ne saurait être considéré comme visant le public de France lorsque les produits en cause ne sont pas disponibles en France et l’usage d’une marque dans ces conditions ne constitue pas une infraction à l’interdiction d’usage d’une marque en France.

La création d’un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée.

Un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée vient d’être créé par un arrêté du 31 décembre 2008.
Selon ce texte, il est créé auprès du directeur général de la police nationale un (...)

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Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043).
En (...)

La clause qui met à la charge du salarié les frais relatifs à son activité professionnelle est réputée non écrite

Dans un arrêt en date du 25 mars, la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur, (...)

Taxi : nouveau montant pour l’inscription au certificat de capacité professionnelle

Le nouveau montant du droit d’examen pour l’inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi vient d’être précisé par l’arrêté du 8 septembre 2009.
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L’évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Veolia-Compagnie générale des eaux.

Un avis du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, relatif à l’évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de (...)

Un licenciement précédé d’une mise à pied conservatoire a t’il toujours une connotation disciplinaire ?

Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation vient d’afffirmer que le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé (...)

Un arrêté relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente.

Un arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente.
Selon ce texte, le référentiel commun d’organisation (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, N° de pourvoi : 00-41.823

Une démission ne peut résulter que d’une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n’est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l’employeur de n’avoir pas respecté ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés.

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