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Sortie du livre Introduction Générale au Droit Studyrama

vendredi 4 février 2011

Les éditions Studyrama viennent de sortir l’édition 2011 de l’ouvrage Introduction générale au droit d’Aude Mirkovic et Nathalie Deleuze.

Destiné aux étudiants en droit ce livre traite des sources du droit, de la personnalité, des faits et des actes juridiques, des ordres de juridictions et du droit de la preuve.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 05 février 2003, N° de pourvoi : 01-01.672

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la règle relative à l’assistance du salarié par un conseiller n’a pas été respectée, la sanction prévue par l’article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d’inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu’il s’agisse ou non d’un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l’article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code.

L’indemnité prévue par l’article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, ne peut être supérieure à un mois de salaire, et il appartient aux juges du fond d’indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, en application de l’article L. 122-14-5, alinéa 2.

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Communication relative à la rentrée scolaire

Lors du conseil des ministres du 2 septembre 2009, le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la rentrée scolaire.
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Relooking du site dalloz.fr

Les éditions Dalloz viennent d’offrir un nouveau design au site Dalloz.fr.
Cette nouvelle version est plus dépouillée et plus claire que la précédente.

Comment se faire rembourser les logiciels pré-installés vendus avec votre ordinateur

A défaut de parvenir à une solution amiable pour obtenir le remboursement de logiciels non désirés vendus pré-installés avec votre ordinateur (c’est entre autre souvent le cas du système d’exploitation (...)

Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 2008, N° de Pourvoi : 06-20.391.

La proximité immédiate exigée par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention.

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire

Le Parlement vient d’être convoqué en session extraordinaire par un décret du 23 juin 2009 publié ce jour au journal officiel.
Selon ce texte, le Parlement est convoqué en session extraordinaire le (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2005, Pourvoi n° : 03-40.069

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l’article L. 144-1 du Code du travail.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, N° de pourvoi : 00-46.477

Si aux termes de l’article L. 424-4 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d’établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l’article L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoit que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n’impose pas à l’employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d’une réunion.

Publication de l’ouvrage Droit des sociétés (Cozian Viandier Deboissy)

Il existe des ouvrages qui sont incontournables lors de l’apprentissage d’une matière juridique. Tel est le cas du manuel de Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy consacré au Droit des (...)

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