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Suppression crédit d’impôt immobilier 2011

lundi 30 août 2010

Sur Europe 1, Benoist Apparu a dressé un constat du crédit d’impôt immobilier en affirmant que les banques ne le prenait pas en compte pour calculer la solvabilité des clients. D’après le secrétaire d’Etat au logement, cet élément est un argument de plus qui milite pour la suppression de cette mesure.

Via : Le Parisien

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Si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l’employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d’un accord collectif, est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l’employeur dans le cadre d’une assurance souscrite pour garantir le risque d’avoir à financer cette prestation, qui n’a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d’un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ; en conséquence cette prime n’a pas a être soumise à CGS ou CRDS.

Sortie de l’ouvrage "Le grand oral : protection des libertés et des droits fondamentaux"

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Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

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Résumé : Viole l’article 1134 du Code civil la Cour d’appel qui estime qu’un courrier électronique confirmant l’engagement d’un salarié constitue un véritable contrat de travail à durée indéterminée, (...)

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