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Suppression crédit d’impôt immobilier 2011

lundi 30 août 2010

Sur Europe 1, Benoist Apparu a dressé un constat du crédit d’impôt immobilier en affirmant que les banques ne le prenait pas en compte pour calculer la solvabilité des clients. D’après le secrétaire d’Etat au logement, cet élément est un argument de plus qui milite pour la suppression de cette mesure.

Via : Le Parisien

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 février 2006, Pourvoi n° : 05-10.309

Les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

La prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être interrompue par des actes fondés à tort sur l’article 1382 du Code civil.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, Pourvoi n° : 04-40.135

La rupture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d’entreprise, cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail.

En vertu de l’article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d’ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique ; il en résulte que le salarié ayant accepté un départ volontaire négocié avec son employeur dans le cadre d’un accord collectif bénéficie de la priorité de réembauchage.

L’usage excessif d’une connexion internet à des fins personnelles peut constituer une faute grave (Soc., 18 mars 2009, N° 07-44.247).

La cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d’environ quarante et une heures durant le mois de décembre 2004 ; elle a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise et était constitutif d’une faute grave.

De nouvelles dispositions pour l’organisation et les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.

L’organisation et les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé viennent d’être modifiées par le décret n° 2008-1026 du 7 octobre (...)

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Ce site contient un moteur permettant de faire des recherches sur un nombre très important de décisions de la Cour de cassation. En outre un abonnement à des listes de diffusions thématiques procure (...)

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