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Suppression crédit d’impôt immobilier 2011

lundi 30 août 2010

Sur Europe 1, Benoist Apparu a dressé un constat du crédit d’impôt immobilier en affirmant que les banques ne le prenait pas en compte pour calculer la solvabilité des clients. D’après le secrétaire d’Etat au logement, cet élément est un argument de plus qui milite pour la suppression de cette mesure.

Via : Le Parisien

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Ayant constaté qu’à la date du commandement, le locataire restait devoir une certaine somme au bailleur dont il n’était pas justifié qu’elle ait été payée dans le délai d’un mois et que la situation du locataire justifiait de lui accorder un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette, une cour d’appel peut, sans contradiction, constater que la clause résolutoire qui était acquise devait voir ses effets suspendus pendant le délai accordé pour apurer sa dette et dire que la clause serait réputée ne pas avoir joué en cas de paiement dans le délai.

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