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Suppression crédit d’impôt immobilier 2011

lundi 30 août 2010

Sur Europe 1, Benoist Apparu a dressé un constat du crédit d’impôt immobilier en affirmant que les banques ne le prenait pas en compte pour calculer la solvabilité des clients. D’après le secrétaire d’Etat au logement, cet élément est un argument de plus qui milite pour la suppression de cette mesure.

Via : Le Parisien

A lire aussi :

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-17.692.

Selon l’article 2 de la Convention n° 87 de l’OIT ratifiée par la France et relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix et, selon l’article 5, ces organisations ont le droit de former d’autres groupements.

C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’article L. 411-2, devenu l’article L. 2131-2 du code du travail, qui suppose l’existence d’activités rémunérées à l’exclusion des activités désintéressées ou philanthropiques, ne distingue pas selon que ces activités sont exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire de sorte que peuvent constituer un syndicat tous les producteurs de miel et que doit être considéré comme tel tout apiculteur qui commercialise ses produits.

Interview Avocat Yvan Colonna Troisième Procès d’Assises

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