Suppression crédit d’impôt immobilier 2011

Le fait d’exercer une activité pendant un arrêt maladie ne peut pas nécessairement justifier un licenciement comme vient de l’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt daté du 12 octobre 2011.
Dans (...)

Le comité des usagers du réseau routier national vient d’être créé par le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009.
En effet, il est institué pour une durée de cinq ans un comité des usagers du réseau (...)

Un arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts vient d’être publié au journal officiel n° 0294 du 18 décembre 2008. (...)

Si vous souhaitez consulter gratuitement le nouveau site des éditions Dalloz à destination des étudiants en droit, il faut vous inscrire au beta-test.
Cette inscription vous permettra d’avoir un (...)

La fréquence d’échantillonnage et les modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade viennent d’être précisée par un arrêté du 22 septembre 2008.
Il résulte de celui-ci que les (...)

Quelle que soit l’amplitude géographique d’un projet de transfert d’activité et de personnel d’un l’établissement, les syndicats représentant les salariés de ce site sont recevables à agir pour la défense des intérêt de la profession lorsque le projet de transfert d’activité et de personnel de l’établissement concerne l’intérêt collectif des salariés de ce site.

La mention du lieu de travail dans les contrats de travail a valeur d’information à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

L’action en requalification du contrat de bourse d’études conclu le 8 octobre 1971, dont il est constant qu’il n’a donné lieu à aucune cotisation au régime d’assurance vieillesse des salariés, en un contrat de travail était prescrite pour avoir été engagée le 9 novembre 2005 soit plus de 30 ans après sa conclusion.

Lors du conseil des ministres du 8 décembre, une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à (...)

Dans nos actualités du mercredi 29 novembre 2006, nous avions fait état de la volonté du conseil économique et social d’obtenir la modification de la représentativité syndicale, en tenant compte des (...)

Le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières vient de modifier le Code de la santé publique.
Il (...)