David Taté Juridique
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Accueil > Actualité Juridique > Taxe habitation 2010 Paiement en Ligne Panne impots.gouv.fr
mardi 16 novembre 2010
Alors qu’il reste seulement quelques jours pour procéder au paiement en ligne de la taxe d’habitation 2010, le site impots.gouv.fr affiche le message suivant : "un incident technique rend momentanément indisponible le service de paiement en ligne". Le même message ne manque pas de préciser que le paiement en ligne est possible jusqu’au 20 novembre.
Il faut espérer que l’administration fiscale se révèle capable de rétablir le plus vite possible les possibilités techniques qui permetent de procéder au paiement en ligne de la taxe d’habitation 2010 sinon ce délai ne va pas pouvoir être respecté par de nombreuses personnes.
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.
Selon ce texte, les organismes accrédités (...)
Cet ouvrage très complet aborde le droit du travail sous l’angle de l’emploi (marché du travail, accès à l’emploi, maintien dans l’emploi, perte de l’emploi) puis sous celui des relations de travail (...)
Voici une nouvelle sélection d’informations juridiques susceptibles de vous intéresser :
en application de l’arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs (...)
Le journal officiel n° 227 du 30 septembre 2007 vient de publier le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre (...)
Dans un communiqué, le ministère du travail fait état de la publication du décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 qui fixe les conditions et modalités de la garantie et de la consignation des droits (...)
Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche et sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
L’absence de certaines mentions obligatoires dans un contrat de travail à durée déterminée peut permettre de requalifier celui-ci en un contrat de travail à durée indéterminée.
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L’utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire.
Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 (...)
