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Taxe télécom pour l’audiovisuel public : le gouvernement va au clash

vendredi 1er octobre 2010

Alors que la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la taxe télécom, destinée à financer la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public, en lui demandant de mettre un terme à cette taxe que la commission estime contraire au droit de l’Union européenne, le gouvernement refuse de s’exécuter.

En effet, selon le ministère de l’économie, Bruxelles s’appuie sur une "analyse erronée d’une directive européenne". Devant le refus de la France, la Commission va devoir déterminer si elle saisit la Cour européenne de justice.

Via : Le Figaro

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Bien propre ou en communauté : le sort des pensions de guerre et des pensions militaire de retraite.

Les dispositions de l’article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, selon lesquelles les pensions militaires sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, n’étaient pas applicables à des pensions versées avant l’entrée en vigueur de cette loi.

L’allocation d’une pension de guerre n’est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne, de sorte que cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature.

Les arrérages d’une pension de guerre, qui ne sont qu’une modalité de règlement de la réparation d’un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique, constituent des biens propres par nature.

Si le titre d’une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, qui sont des substituts de salaires, entrent en communauté.

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, N° de pourvoi : 04-30.656.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, Pourvoi n° 05-42.158.

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; s’il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte.

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