David Taté Juridique
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Accueil > Actualité Juridique > Taxe télécom pour l’audiovisuel public : le gouvernement va au (...)
vendredi 1er octobre 2010
Alors que la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la taxe télécom, destinée à financer la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public, en lui demandant de mettre un terme à cette taxe que la commission estime contraire au droit de l’Union européenne, le gouvernement refuse de s’exécuter.
En effet, selon le ministère de l’économie, Bruxelles s’appuie sur une "analyse erronée d’une directive européenne". Devant le refus de la France, la Commission va devoir déterminer si elle saisit la Cour européenne de justice.
Via : Le Figaro
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n° 78-10.425
LA COUR ;
Sur le second moyen :
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Lorsqu’un système de vidéo surveillance de la clientèle mis en place par l’employeur était également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation préalables du comité d’entreprise, les enregistrements du salarié constituent un moyen de preuve illicite.
