David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Taxe télécom pour l’audiovisuel public : le gouvernement va au (...)

Taxe télécom pour l’audiovisuel public : le gouvernement va au clash

vendredi 1er octobre 2010

Alors que la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la taxe télécom, destinée à financer la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public, en lui demandant de mettre un terme à cette taxe que la commission estime contraire au droit de l’Union européenne, le gouvernement refuse de s’exécuter.

En effet, selon le ministère de l’économie, Bruxelles s’appuie sur une "analyse erronée d’une directive européenne". Devant le refus de la France, la Commission va devoir déterminer si elle saisit la Cour européenne de justice.

Via : Le Figaro

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, N° de pourvoi : 05-43.102.

Pour déterminer s’il est en présence de courriers électroniques personnels, le juge doit rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à disposition par l’employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié.

Forfait Social Montant 2011

Déjà évoquée, l’augmentation du taux du forfait social pour 2011 est bien prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS 2011).
Ce taux est actuellement fixé à 4 % (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, N° de pourvoi : 05-12.574.

Un locataire sortant peut demander au nouveau locataire sur le fondement de l’enrichissement sans cause de lui rembourser le volume de combustible de gaz restant laissé lors de son départ et dont le nouveau locataire va bénéficier.

Régime de prévoyance : extension d’un accord pour les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 11 mars 2010 portant extension d’un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du (...)

Licenciement Inaptitude Avis Délégués du Personnel Conséquence Reclassement

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’avis donné par les délégués du personnel et le refus par un salarié déclaré inapte à son poste (...)

Sortie de l’ouvrage Droit social des associations et autres organismes sans but lucratif

Au cours du mois de décembre 2010, Juris éditions a procédé à la publication de l’ouvrage Droit social des associations et autres organismes sans but lucratif, dans la collection Le Juri’ExperT. (...)

Calcul de la retraite : il va falloir tenir compte du congé maternité

Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du (...)

L’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris.

Le décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vient d’être publié (...)

Modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans (...)

Vidéo Présentation Canal Juridique

Cette vidéo nous présente la chaîne Canal Juridique à laquelle les internautes et les professionnels peuvent participer.
Veuillez installer Flash Player pour lire la (...)

Répondre à cet article