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Taxe télécom pour l’audiovisuel public : le gouvernement va au clash

vendredi 1er octobre 2010

Alors que la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la taxe télécom, destinée à financer la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public, en lui demandant de mettre un terme à cette taxe que la commission estime contraire au droit de l’Union européenne, le gouvernement refuse de s’exécuter.

En effet, selon le ministère de l’économie, Bruxelles s’appuie sur une "analyse erronée d’une directive européenne". Devant le refus de la France, la Commission va devoir déterminer si elle saisit la Cour européenne de justice.

Via : Le Figaro

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Cour d’appel de Versailles, 12ème chambre, section 1, 11 avril 2002, S.A.R.L. NEWS INVEST c./ S.A. PR LINE

1° / Les extractions d’une base de données peuvent ne porter que sur de simples données non couvertes par le droit d’auteur et n’affectant en rien ce qui pourrait éventuellement faire l’originalité de la base considérée en tant que telle (choix et disposition des matières)

2° / La licéité d’extraction quantitativement non substantielles ne peut être mise en cause

3° / Pour apprécier le caractère qualitatif des extractions, il importe peu qu’elles aient enrichi une base de données concurrente, en l’absence de toute autre circonstance, telle que le caractère particulièrement stratégique ou d’actualité des données concernées, à la date des faits litigieux

4° / La licéité des extractions pourrait seulement être mise en cause au regard de l’article L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle, comme ayant été "répétées et systématiques" (sur moins de six mois) et ayant "manifestement excédé les conditions d’utilisation normale de la base de données ", mise en ligne pour informer les investisseurs et non pour alimenter les fichiers de concurrents, aux fins de rediffusion à l’état brut

5° / L’accès licite aux données litigieuses permet de se prévaloir de l’exception prévue à l’article L 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel : "lorsqu’une base de donnée est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1 ° l’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle ...du contenu de la base par la personne qui y a licitement accès ..."

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