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Taxe télécom pour l’audiovisuel public : le gouvernement va au clash

vendredi 1er octobre 2010

Alors que la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la taxe télécom, destinée à financer la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public, en lui demandant de mettre un terme à cette taxe que la commission estime contraire au droit de l’Union européenne, le gouvernement refuse de s’exécuter.

En effet, selon le ministère de l’économie, Bruxelles s’appuie sur une "analyse erronée d’une directive européenne". Devant le refus de la France, la Commission va devoir déterminer si elle saisit la Cour européenne de justice.

Via : Le Figaro

A lire aussi :

Conseil d’Etat, sect. du cont., 22 mars 1957, J.

Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables pour la puissance publique de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l’exercice de leurs fonctions.

Les fonctionnaires ne sont responsables envers l’Etat que des fautes qu’ils ont, personnellement, commises ; leur part de responsabilité doit donc être appréciée en raison de la gravité des fautes imputables à chacun d’eux.

Quatrième licence de téléphonie mobile : le Conseil d’Etat rejette la requête de Bouygues

Le Conseil d’Etat vient de rendre ce 27 avril 2009 sa décision concernant la requête de Bouygues Télécom contre la décision de l’ARCEP qui avait fixé les conditions et le calendrier de rétrocession d’une (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, N° de Pourvoi : 06-42.327.

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence pour grève de l’intéressé autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.

La vente du PSJailbreak suspendu par la justice australienne

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Selon cet avis, l’index BT 01 correspond à 854,4 pour le (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, N° de pourvoi : 07-11.884.

Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux ; il appartient à l’employeur de démontrer qu’il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence.

La cour d’appel a constaté que le dispositif mis en place par le protocole d’accord de transposition dans la nouvelle grille de classification avait pour conséquence de rompre l’égalité entre salariés dès lors qu’à classification égale, les salariés recrutés après le 1er janvier 2002, percevaient un salaire supérieur à celui de ceux engagés avant cette date qui voyaient limiter par l’article 3-3 du protocole, leur augmentation de salaire lorsque celle-ci atteignait un certain seuil ; elle a pu décider dès lors que les contraintes budgétaires imposées par l’autorité de tutelle ne constituaient pas une justification pertinente, ces impératifs financiers n’impliquant pas nécessairement une différence de traitement entre les salariés en fonction de la date de leur engagement, que cet article qui méconnaissait le principe "à travail égal, salaire égal", devait être annulé ; que le moyen n’est pas fondé.

Concurrence déloyale : appréciation du préjudice

Dans un arrêt en date du 21 février 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a eu l’opportunité de rappeler, au visa de l’article 1382 du code civil, que le préjudice subi du fait d’actes (...)

Un arrêté relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes.

La formation professionnelle des commissaires aux comptes vient d’être précisée par un arrêté du 19 décembre 2008.
Ce texte prévoit notamment que la formation professionnelle assure la mise à jour et le (...)

Explications sur la nomination de Rémy Pflimlin à France Télévision (vidéo)

Dans cette vidéo la journaliste Paule Gonzales nous donne son opinion sur les motivations du Président de la République Nicolas Sarkozy pour nommer Rémy Pflimlin comme président de France (...)

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