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Tout ce que vous voulez savoir sur le PACS

vendredi 27 mai 2011

Cette vidéo nous permet d’écouter des explications concernant le PACS : définition, démarches pour conclure un pacs, contenu de la convention, conséquences du pacs.

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L’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, Pourvoi n° : 02-45.410

Il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s’ajoute à l’indemnité de précarité.

Lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu’une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

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Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 8 mars 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, N° de pourvoi : 04-42.734.

L’obligation de formation prévue à l’article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, constitue une des conditions d’existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l’article L. 122-3-13 du même code.

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