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Tout ce que vous voulez savoir sur le PACS

vendredi 27 mai 2011

Cette vidéo nous permet d’écouter des explications concernant le PACS : définition, démarches pour conclure un pacs, contenu de la convention, conséquences du pacs.

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La conduite sans permis peut constituer une faute grave.

Lorsqu’un salarié a sciemment conduit les véhicules de l’entreprise alors qu’il savait que son permis de conduire n’était plus valide depuis quinze jours du fait de l’absence de visite médicale indispensable à sa prorogation, alors que l’initiative de faire en temps utile la demande de visite médicale nécessaire à la prorogation du permis de conduire litigieux relevait des obligations des conducteurs, cette attitude fait encourir à l’entreprise un préjudice considérable en raison de la violation des règlements en matière de circulation et d’assurance qu’elle comporte et une Cour d’appel peut décider que ces agissements du salarié rendent impossible son maintien dans l’entreprise et constituent une faute grave.

Remboursement Dispositifs Médicaux 2011 Baisse Plus Importante

Le gouvernement avait déjà annoncé une baisse des remboursements concernant les dispositifs médicaux en 2011. Toutefois cette diminution devrait être plus importante que celle qui avait été évoquée (...)

Nouvelles dispositions relatives au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire.
Ce décret est (...)

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2008, N° de pourvoi : 07-13.769.

Le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage.

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, N° de pourvoi : 06-44.197.

S’il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D 121-2 que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas , être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Une Cour d’appel, après avoir relevé que l’enseignement figurait dans les secteurs d’activité où il peut être recouru à des contrats à durée déterminée dits "d’usage", et après avoir constaté que le salarié avait occupé le même emploi de formateur - professeur d’éducation artistique, pendant quatorze années scolaires successives et que cet emploi n’avait pas un caractère temporaire, peut considérer qu’il en résulte que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs n’était pas justifiée par des raisons objectives.

Des dispositions relatives à la détention.

Le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale vient d’être publié au journal officiel n° 0136 du 12 juin 2008.
Ce texte prévoit (...)

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