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Tout ce que vous voulez savoir sur le PACS

vendredi 27 mai 2011

Cette vidéo nous permet d’écouter des explications concernant le PACS : définition, démarches pour conclure un pacs, contenu de la convention, conséquences du pacs.

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Le Livret A passe à 1,25 % le 1er août 2009.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2005, Pourvoi : 04-46.625

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Un CFE Virtuel

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, Pourvoi n° : 88-60.671

En application du 4e alinéa de l’article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d’une section syndical.

La dissolution de la société paralysée (Civ. 3, 19 mai 2009, N° 07-15.909)

Lorsque le fonctionnement d’une société est paralysé depuis plus de deux ans, sa dissolution doit être prononcée en application de l’article 1844-7 du code civil.

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