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Tout ce que vous voulez savoir sur le PACS

vendredi 27 mai 2011

Cette vidéo nous permet d’écouter des explications concernant le PACS : définition, démarches pour conclure un pacs, contenu de la convention, conséquences du pacs.

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La diffusion sans autorisation expresse sur un site internet ouvert à la consultation de tout tiers intéressé d’une note interne établie par une banque, non pour être publiée mais à l’usage exclusif des services de l’établissement auxquels elle avait été adressée, par une personne qui n’en était pas rendu destinataire et ne pouvait pas en ignorer le caractère privé est à l’évidence fautive ; sans méconnaître les dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge peut, en référé, ordonner la cessation de la diffusion litigieuse pour mettre un terme, par une mesure appropriée, au trouble manifestement illicite qui en résultait pour la banque.

Le dossier pharmaceutique.

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La rupture abusive de la période d’essai.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2004, Pourvoi n° : 03-83.953

Réalise un abus de confiance le salarié qui détourne l’ordinateur et la connexion internet de l’usage pour lequel ils avaient été mis à sa disposition.

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