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Travail dissimulé : calcul de l’indemnité forfaitaire

vendredi 13 mai 2011

Dans un arrêt en date du 5 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur un dossier relatif à l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

En l’espèce, la Cour d’appel avait estimé que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devait être égale non pas aux salaires des six derniers mois au cours desquels a été commise la dissimulation d’emploi mais à six mois du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail, lequel ne comprend aucune heure supplémentaire ni dimanche travaillé.

Ce raisonnement est infirmé par la Cour de cassation.

En effet au visa de l’article L. 8223-1 du code du travail la Cour de cassation estime que le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

Référence :

- Soc., 5 mai 2011, N° de pourvoi : 10-11.967.

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L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, régissant le droit de réponse en matière de presse écrite, ne vise que la presse périodique. Au cas d’espèce, le requérant, qui ne prétend pas que le site litigieux soit celui d’un organe de presse, ne démontre pas le caractère périodique de ce service électronique qui par sa nature, implique, au contraire, une mise à jour continue, en tout cas, exclusive de toute périodicité régulière.

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1982, et du décret du 6 avril 1987 relatives au droit de réponse en matière audiovisuelle, n’apparaissent pas davantage appropriées, au regard tant des mesures matérielles prescrites pour la diffusion de la réponse, inadaptées à un service de communication en ligne, - qui par la forme de sa diffusion, est, alors plus proche du support écrit qu’audiovisuel-, qu’aux difficultés tenant à la détermination des dates précises, prévues par ces textes, notamment pour l’insertion de la réponse.

En présence d’une contestation sérieuse, la juridiction des référés demeure habilitée dans les limites des pouvoirs qu’elle tient de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, à prescrire toute mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue la diffusion incriminée.

Au cas d’espèce, il y a lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser par la diffusion sur le site litigieux du communiqué figurant au dispositif du jugement et destiné à exprimer la contestation de l’intéressé face à la mise en cause publique dont il est l’objet.

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