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Travail dissimulé : calcul de l’indemnité forfaitaire

vendredi 13 mai 2011

Dans un arrêt en date du 5 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur un dossier relatif à l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

En l’espèce, la Cour d’appel avait estimé que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devait être égale non pas aux salaires des six derniers mois au cours desquels a été commise la dissimulation d’emploi mais à six mois du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail, lequel ne comprend aucune heure supplémentaire ni dimanche travaillé.

Ce raisonnement est infirmé par la Cour de cassation.

En effet au visa de l’article L. 8223-1 du code du travail la Cour de cassation estime que le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

Référence :

- Soc., 5 mai 2011, N° de pourvoi : 10-11.967.

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Il appartient à l’employeur qui invoque le caractère fictif d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l’énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l’entreprise, mais également l’énonciation des incidences de ces éléments sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié licencié.

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