David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Travail dissimulé : calcul de l’indemnité forfaitaire

Travail dissimulé : calcul de l’indemnité forfaitaire

vendredi 13 mai 2011

Dans un arrêt en date du 5 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur un dossier relatif à l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

En l’espèce, la Cour d’appel avait estimé que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devait être égale non pas aux salaires des six derniers mois au cours desquels a été commise la dissimulation d’emploi mais à six mois du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail, lequel ne comprend aucune heure supplémentaire ni dimanche travaillé.

Ce raisonnement est infirmé par la Cour de cassation.

En effet au visa de l’article L. 8223-1 du code du travail la Cour de cassation estime que le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

Référence :

- Soc., 5 mai 2011, N° de pourvoi : 10-11.967.

A lire aussi :

L’indice du coût de la construction du troisième trimestre 2008.

Selon un avis relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre 2008, cet indice atteint 1 594.
L’indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a (...)

Précision sur l’audition du mineur capable de discernement

Dans un arrêt en date du 15 avril, la Cour de cassation vient d’affirmer que dans toutes les décisions le concernant, l’audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu’il en fait la (...)

Résiliation judiciaire du contrat : quid de l’indemnité de prévis ?

Dans un arrêt en date du 28 avril 2011,la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de (...)

Réapparition des scellés judiciaires dans l’affaire Boulin

Les scellés judiciaires qui avaient mystérieusement disparus dans l’affaire Robert Boulin (lire la news), viennent d’être retrouvés dans les locaux du Tribunal de Grande Instance de (...)

Instauration d’un prix du codéveloppement.

Un arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement vient d’être publié au journal officiel n° 0150 du 28 juin 2008.
Selon ce texte, il est institué un prix du codéveloppement décerné par (...)

Apple dans le collimateur de la commission européenne ?

D’après le New York Post, la Commission européenne aurait ouvert une enquête concernant Apple et ses pratiques à l’égard des développeurs d’application tierces pour l’iPhone et l’iPad. Serait en (...)

Le Blog du Cabinet Chemouli Dauzier et Associés (chemouli-dauzier.typepad.fr)

Le Cabinet d’Avocats Chemouli Dauzier et Associés exerce principalement en droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit de la communication et en droit Bancaire.
Outre un site (...)

Faire face au contrôle URSSAF.

Assez rares auparavant, les ouvrages relatifs au contrôle URSSAF tendent depuis quelques années à se développer. Les Editions Francis Lefebvre décrivent avec cet ouvrage les différentes étapes de la (...)

RSA Jeunes Entrée en vigueur Condition Montant

C’est à partir d’aujourd’hui, 1er septembre 2010, que le RSA Jeunes entre en vigueur. Il concerne les jeunes actifs de moins de 25 ans. Les premiers versements du RSA Jeunes vont intervenir le 5 (...)

Mise en ligne du rapport d’activité du Conseil de la concurrence pour l’année 2000

Le rapport d’activité du conseil la concurrence pour l’année 2000 est consultable en ligne.
Adoptant une nouvelle présentation, ce rapport est divisé en cinq parties.
La première partie du rapport (...)

Répondre à cet article