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Un accord commercial entre l’Union européenne et la Papouasie ‑ Nouvelle‑Guinée.

jeudi 30 juillet 2009

L’Union européenne et la Papouasie ‑ Nouvelle‑Guinée viennent de signer l’accord intérimaire de partenariat économique qui avait été paraphé à la fin de 2007.

L’accord porte principalement sur le commerce de marchandises et comprend des dispositions importantes sur les règles d’origine pour le secteur de la pêche.

L’accord intérimaire de partenariat économique a été paraphé en novembre 2007 par la Papouasie ‑ Nouvelle‑Guinée et les Fidji. L’accord est provisoirement mis en oeuvre par l’Union depuis le 1 er janvier 2008 et a déjà permis d’attirer des investissements en Papouasie ‑ Nouvelle‑Guinée, notamment en faveur du parc marin de Madang.

En vertu de cet accord, toutes les importations provenant de la Papouasie ‑ Nouvelle‑Guinée et des Fidji bénéficie immédiatement d’un accès en franchise de droits et sans contingents au marché européen (avec de brèves périodes de transition pour le riz et le sucre).

Au cours des quinze prochaines années, la Papouasie ‑ Nouvelle‑Guinée abolira les droits de douane qui frappaient jusqu’ici ses importations en provenance de l’Union de 88 % et les Fidji de 87 %.

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Une marque viticole acquise en même temps que l’exploitation viticole à laquelle elle est légalement attachée, confère à son propriétaire un droit d’usage exclusif et produit ses effets sans limitation de durée.

Eu égard à cette durée illimitée, au haut degré de protection et au gain de parts de marché qu’elle implique, une telle marque constitue un élément autonome de l’actif incorporel de l’entreprise, alors même qu’elle n’est pas cessible par elle-même.

Une marque ne peut être amortie que s’il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle cette marque produira des effets bénéfiques sur l’exploitation.

Une marque viticole, élément incorporel autonome, ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d’amortissements dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer, lors de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée.

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