Un arrêté fixe le montant de la rémunération du doctorant contractuel.

Les règles relatives au revenu contractualisé d’autonomie viennent d’être publiées au journal officiel. Elles sont explicitées par le décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l’expérimentation d’un (...)

En ce mois de mai on va beaucoup entendre parler des impôts. En effet il est temps de remplir la déclaration relative à l’impôt sur le revenu. Plusieurs ouvrages ont vocation à donner des indications (...)

Catherine Lubochinsky, professeur de finance, a fait un témoignage dans le procès de Jérome Kerviel. Elle nous donne des indications sur le comportement de l’ancien trader et elle s’interroge sur les (...)

Il est possible de consulter gratuitement des avocats à Marseille.
Plusieurs lieux d’accueil existent pour obtenir des informations juridiques auprès d’un avocat du barreau de marseille :
la (...)

Le site du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche permet de prendre connaissance de diverses informations, notamment en ce qui concerne les produits sûrs et accessibles, les (...)

Dans les différents paramètres relatifs à la paye pour l’année 2012, on peut constater la disparition de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance.
Jusqu’alors applicable aux entreprises (...)

Dès lors qu’elle a été conclue avant la notification du licenciement, la transaction est entachée d’une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans.

Dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation que lui a confié le législateur pour fixer les conditions dans lesquelles les personnes qui justifient de certains titres ou activités peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, le pouvoir réglementaire a dressé, avec le double objectif de diversifier les modes d’accès à la profession d’avocat sans pour autant bouleverser les conditions générales de cet accès telles qu’elles sont précisées par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971, une liste de différentes catégories de personnes pouvant bénéficier d’une dispense, en définissant pour chacune d’elles des conditions spécifiques.

Le pouvoir réglementaire, qui n’a pas, au regard du double objectif rappelé plus haut, commis d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des catégories de personnes pouvant bénéficier de la dispense, n’a pas non plus porté une atteinte illégale au principe d’égalité en décidant, pour établir la liste à partir de catégories très différentes, de rapprocher la situation des juristes salariés des cabinets d’avocats de celle des juristes salariés des autres professions juridiques et non de celle des juristes d’entreprises ou attachés à une organisation syndicale.

Les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé, en application de l’article R. 241-48 du Code du travail, de l’examen médical d’embauche ; lorsque l’employeur décide que le salarié recruté avec une période d’essai prendra ses fonctions avant l’accomplissement de cet acte médical, il ne peut se prévaloir d’un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n’a pas à lui révéler.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires.

Les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l’entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l’établissement dans lequel le salarié exerçait.