David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Un arrêté fixe le montant de la rémunération du doctorant contractuel.

Un arrêté fixe le montant de la rémunération du doctorant contractuel.

samedi 25 avril 2009

Un arrêté du 23 avril 2009 vient de fixer le montant de la rémunération du doctorant contractuel.

L’intervention de ce texte était prévue par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche.

Cet arrêté prévoit que la rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée à 1 663,22 euros brut.

Toutefois, lorsque le service des doctorants contractuels intègre des missions autres que les activités de recherche accomplies en vue de la préparation du doctorat, la rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée à 1 998,61 euros brut.

A lire aussi :

L’affaire Bettencourt va t’elle déboucher sur un durcissement du secret professionnel ?

Maître Jean Castelain, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, et Maître Christian Lefebvre, président de la Chambre des notaires de Paris, viennent de condamner "avec la plus grande fermeté les (...)

Garde à vue : la Cour de cassation précipite l’entrée en vigueur de la réforme

Suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010 et aux arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la garde à vue dans (...)

Triple Play Augmentation Montant 2011 TVA Free SFR Orange Bouygues Télécom

On va vers la fin des offres triple play pour un montant de 29,90 euros. Orange a déjà communiqué sur l’augmentation de ses tarifs, pour des montants pouvant aller jusqu’à 3 euros supplémentaires, et (...)

L’attestation du conseiller du salarié.

Dans une décision du 27 mars 2001 (Soc., 27 mars 2001, 98-44.666, Société Sencomatic c./ Wesser), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal (...)

Un guide pédagogique sur les obligations des conseillers en investissements financiers.

Dans un communiqué du 29 juillet 2009, l’Autorité des marchés financiers vient d’indiquer qu’elle publie un guide pédagogique sur les obligations des conseillers en investissements financiers en matière (...)

Réforme fiscale 2011 ISF Bouclier Fiscal

Que va t’il advenir du bouclier fiscal et de l’ISF ? Selon François Baroin, les deux dispositifs ne vont pas être supprimés par la loi de Finances 2011, alors qu’une centaine de députés UMP souhaite (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, N° de pourvoi : 06-46.164.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l’espèce, avoir été débattus contradictoirement à l’audience.

Aux termes de l’article L. 124-2, alinéa 1, devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ; selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l’article L. 124-2-1, devenu L. 1251-6 du code du travail, et notamment en cas d’accroissement temporaire d’activité ; il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d’une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu’il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches.

Des contrats de travail temporaire, qui ont pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise, doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ; tel est le cas lorsqu’il se déduit de l’importance de l’effectif de la société qu’elle devait régulièrement pallier un nombre minimal et prévisible d’absences de salariés, que dans ses différents postes le salarié a occupé le même emploi, qu’il résulte du tableau d’évolution du chiffre d’affaires de la société entre 1999 et 2002, qu’elle connaissait au temps des contrats en cause, non pas des accroissements temporaires de son activité mais une augmentation constante et structurelle de sa production.

La levée d’un séquestre et le pouvoir du juge (Civ. 1, 20 mai 2009, N° 08-20.317)

Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l’instance, le pouvoir d’ordonner la levée totale d’un séquestre.

Une réglementation nationale ne peut en principe interdire les pratiques qui lient la participation à un concours à l’acquisition d’un bien ou d’un service

Par un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de Justice vient d’estimer que la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une (...)

3 plateformes de blogs pour les avocats

Il peut être intéressant pour les avocats qui veulent tenir un blog de recourir à une plateforme spécialisée pour les blogs à teneur juridique.
En effet, cette façon de procéder permet de bénéficier (...)

Répondre à cet article