David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Un arrêté précise les pièces à produire par les candidats au concours national (...)

Un arrêté précise les pièces à produire par les candidats au concours national de praticien des établissements publics de santé.

jeudi 2 avril 2009

Il résulte d’un arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique que pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l’une des listes d’aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d’identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;

2° Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l’identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;

3° Une attestation d’inscription à l’ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l’inscription à l’ordre est requise ;

4° Un certificat d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.

Par ailleurs, l’arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l’article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics est abrogé.

A lire aussi :

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2007, N° de pourvoi : 06-43.801.

Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l’exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s’il a fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d’aptitude atteste qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; il en résulte que ne constitue pas une faute le refus du salarié d’effectuer une tâche à l’accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l’employeur n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail.

Les services auprès desquels les demandes de regroupement familial doivent être déposées.

Un arrêté du 7 juillet 2008 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations vient d’être publié au journal (...)

EIRL : présentation en conseil des ministres de l’ordonnance pour protéger le patrimoine personnel

Lors du conseil des ministres du 8 décembre, une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à (...)

Action en révocation de donation pour cause d’ingratitude : précision sur le délai de prescription

Selon le premier alinéa de l’article 957 du code civil la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2004, Pourvoi n° : 02-45.742

Seuls les faits invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement.

La motivation de la lettre de licenciement en cas de licenciement économique.

Dans une décision en date du 3 octobre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer qu’est suffisamment motivée la lettre de licenciement faisant état d’une réorganisation (...)

La déloyaute de l’emprunteur exclue la responsabilité du banquier

Dans un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que n’est pas fondé à reprocher à la banque un manquement à son devoir de mise en garde l’emprunteur non averti qui fait (...)

La déclaration d’existence de la fiducie

Le journal officiel n° 107 du 8 mai 2007 vient de publier le décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d’existence de la fiducie prévue à l’article 223 VH du code général des impôts et (...)

L’accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation : application obligatoire aux logements des deuxième et troisième secteurs locatifs.

L’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière prévoit que (...)

Vidéo : le discours alarmiste de Nicolas Sarkozy à Toulon en 47 minutes.

Ce jeudi 25 septembre 2008, Nicolas Sarkozy est venu à Toulon pour prononcer un discours important au Zénith.
"Nous venons de passer à deux doigts de la catastrophe "
envoyé par publicsenat
Ce (...)

Répondre à cet article