David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Un arrêté précise les pièces à produire par les candidats au concours national (...)

Un arrêté précise les pièces à produire par les candidats au concours national de praticien des établissements publics de santé.

jeudi 2 avril 2009

Il résulte d’un arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique que pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l’une des listes d’aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d’identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;

2° Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l’identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;

3° Une attestation d’inscription à l’ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l’inscription à l’ordre est requise ;

4° Un certificat d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.

Par ailleurs, l’arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l’article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics est abrogé.

A lire aussi :

Bail commercial : exit la condition de nationalité pour le renouvellement

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ce 9 novembre 2011 un arrêt en matière de renouvellement de bail commercial qui va attirer l’attention.
En effet dans cet arrêt la (...)

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 janvier 2008, N° de Pourvoi : 06-19.129.

Puisque selon l’article L 145-15 du Code de commerce sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV du livre premier du code de commerce, seule la nullité peut être prononcée à l’encontre de ces clauses, stipulations et arrangements.

Délai Rapport Responsabilité Sociale et Environnementale 2011

Un projet de décret envisage les différentes modalités et dates d’application concernant le rapport annuel sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) que certaines entreprises vont devoir (...)

Droit fiscal : Précision sur l’extension de la non application de l’intérêt de retard

Une instruction du 4 mars 2010 vient d’être publiée concernant la non application de l’intéret de retard (BOI 13 N-1-10 n° 34 du 16 mars 2010).
En effet, l’intérêt de retard n’est pas applicable (...)

Des modifications pour la liste des activités artisanales.

La liste des activités relevant de l’artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF vient d’être modifiée par le décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-60.063.

L’éligibilité d’un salarié est subordonnée seulement à une condition d’ancienneté d’un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d’interruption.

Le chemin d’exploitation n’a pas nécessairement un usage agricole

Dans un arrêt en date du 3 mai 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une cour d’appel qui avait estimé que la qualification de chemin (...)

Les juristes travaillant dans un cabinet d’avocat et l’accès à la profession d’avocat

Le portail de veille juridique professionnel net-iris.com, reprenant une information initialement publiée sur le site juriforum, vient d’annoncer dans ses actualités en date du 14 septembre 2001, (...)

Salaires : extension d’un avenant dans le secteur des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 1er février 2010 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de (...)

Après la fin du contrat de travail seule une clause de non concurrence interdit au salarié de créer une entreprise concurrente

Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, au visa des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, que seule l’existence d’une (...)

Répondre à cet article