David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Un arrêté précise les pièces à produire par les candidats au concours national (...)

Un arrêté précise les pièces à produire par les candidats au concours national de praticien des établissements publics de santé.

jeudi 2 avril 2009

Il résulte d’un arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique que pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l’une des listes d’aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d’identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;

2° Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l’identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;

3° Une attestation d’inscription à l’ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l’inscription à l’ordre est requise ;

4° Un certificat d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.

Par ailleurs, l’arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l’article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics est abrogé.

A lire aussi :

Nomôdos : le blog de la revue Clio@Thémis.

Alors que la revue électronique Clio@Thémis consacrée à l’histoire du droit vient d’être lancée, cette revue dispose déjà d’un blog.
En effet, Nomôdos est le blog d’actualité de Clio@Thémis.
Nomôdos (...)

Conditions pour inscrire au passif de la communauté le montant des prélèvements sur un compte courant d’associé

Dans un arrêt en date du 30 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en vertu de l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf (...)

Extension d’un avenant dans le secteur de la production agricole de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 4 février 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la (...)

L’évolution de la médiation dans le secteur des assurances

Cette vidéo vous présente l’évolution des demandes de médiation concernant les assurances depuis l’année 1995 jusqu’en 2009. Il est également possible de prendre connaissance de la provenance des demandes (...)

Création Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée Consultation gratuite cnc.fr

Le journal officiel vient de publier un arrêté du 5 novembre 2010 qui porte création du Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée dont la publication est effectuée (...)

Organisation du travail et santé des travailleurs.

Dans un arrêt en date du 05 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui (...)

La Cour de cassation apporte des précisions sur un cas de nullité d’une cession de titres sociaux.

Est nulle pour défaut d’objet toute cession de parts, d’actions, ou de droits conférés par ces titres, d’une société ayant disparu par l’effet d’une opération de fusion par absorption.

Vers une augmentation de la taxe sur l’intéressement et la participation

Les entreprises avaient raison de s’inquiéter concernant la taxe sur l’intéressement et la participation (lire la news). En effet, celle ci devrait vraisemblablement augmenter. Le gouvernement (...)

Modification Rémunération : Accord du salarié indispensable

Dans un arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait affirmé que la rémunération est un élément du contrat qui ne peut être (...)

Remboursement des frais professionnels : les conditions pour rendre une clause opposable au salarié

Dans un arrêt en date du 20 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et (...)

Répondre à cet article