David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Un arrêté précise les pièces à produire par les candidats au concours national (...)

Un arrêté précise les pièces à produire par les candidats au concours national de praticien des établissements publics de santé.

jeudi 2 avril 2009

Il résulte d’un arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique que pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l’une des listes d’aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d’identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;

2° Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l’identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;

3° Une attestation d’inscription à l’ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l’inscription à l’ordre est requise ;

4° Un certificat d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.

Par ailleurs, l’arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l’article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics est abrogé.

A lire aussi :

Accidents du travail et des maladies professionnelles : majoration des cotisations 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l’année 2010.
Selon ce texte, les majorations (...)

La DADS et l’erreur matérielle.

Au plus tard le 31 janvier 2007, les employeurs doivent effectuer la déclaration annuelle des données sociales (DADS), qui porte sur les rémunérations versées l’année précédente.
Un arrêté du 04 (...)

Le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain.

Le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain vient d’être fixé par un arrêté du 9 décembre 2008.
Selon ce texte, le répertoire des recherches (...)

Conditions pour prononcer un licenciement après le congé maternité

Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement (...)

Le recyclage et le traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages.

Le décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages (...)

Cour de cassation, Soc., 28 mai 2002, Pourvois n° 99-43.852 et n° 99-43.853

La nullité d’une transaction résultant de ce qu’elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l’intérêt du salarié, qui ne peut, dès lors, être invoquée par l’employeur

Exportations du champagne : formalités pour le certificat d’origine

L’arrêté du 7 janvier 2010 relatif aux formalités du certificat d’origine pour les exportations de vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Champagne » vient d’être publié au journal (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, Pourvoi n° : 03-44.810

La présence d’une institution représentative du personnel au sein de l’unité économique et sociale dont relève l’employeur permet à celui ci de ne pas mentionner dans la lettre de convocation du salarié à l’entretien préalable la faculté de se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise.

L’index national bâtiment tous corps d’état pour mai 2009

Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) pour le mois de mai 2009.
Selon cet avis, l’index national bâtiment « tous corps (...)

Les raisons de la colère d’eJustice contre Google

Un billet rédigé hier fait état des demandes de la Commission européenne adressées à Google pour obtenir des explications sur ses pratiques dans les domaines des moteurs de recherche et de la publicité (...)

Répondre à cet article