David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Un arrêté précise les pièces à produire par les candidats au concours national (...)

Un arrêté précise les pièces à produire par les candidats au concours national de praticien des établissements publics de santé.

jeudi 2 avril 2009

Il résulte d’un arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique que pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l’une des listes d’aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d’identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;

2° Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l’identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;

3° Une attestation d’inscription à l’ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l’inscription à l’ordre est requise ;

4° Un certificat d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.

Par ailleurs, l’arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l’article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics est abrogé.

A lire aussi :

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : la loi est publiée

Le journal officiel vient de publier la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Cette loi va faire l’objet d’un commentaire exhaustif dans un (...)

Modalités d’application de l’exonération des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers

Dans une instruction en date du 6 janvier 2010 (BOI 14 janvier 2010, 5 F-1-10), la direction générale des finances publiques vient de commenter les modalités d’application de l’exonération des heures (...)

Précision sur la prescription relative à une demande d’annulation d’un testament pour cause d’insanité d’esprit

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles 901 et 1304 du code civil, que l’action en nullité d’un acte à (...)

teleservices.justice.gouv.fr Création Portail d’accès grand public à la justice

Un arrêté du 8 décembre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Portail d’accès grand public à la justice vient d’être publié au journal officiel. Ce portail (...)

Le loyer consécutif à la mise en location d’un logement acheté à un organisme d’habitations à loyer modéré.

Un arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443-12-1 du (...)

Vidéo : BP au tribunal pour la marée noire ?

L’avenir de BP devant la justice risque de devenir aussi noir que la marée qui pollue les côtes des USA.
Veuillez installer Flash Player pour lire la vidéo

Tribunal Nantes Semaine Sans Audience

Suite aux propos de Nicolas Sarkozy contre la justice, les magistrats de Nantes ont décidé ce jeudi de débuter une semaine sans audience. Il faut toutefois noter que les audiences qui ont un (...)

Taxation Publicité en ligne 1er janvier 2011 Taxe Google

Lors de l’examen du projet de loi de finances 2011, les sénateurs viennent d’adopter un amendement qui vise à introduire une taxe portant sur l’achat de publicité en ligne. Destinée à être appliquée à (...)

caf.fr Montant Aide au Logement 2011

A combien s’élève l’aide au logement en 2011 ? Afin de pouvoir déterminer le montant de votre aide au logement vous pouvez utiliser un simulateur. Ce simulateur va vous donner une estimation (...)

Des liens pour lire des articles juridiques

Une petite sélection de liens qui pointent vers des billets juridiques :
Maître Xavier Berjot nous donne un mode d’emploi en matière de litige prud’homal,
Benoit Tabaka nous livre une analyse des (...)

Répondre à cet article