David Taté Juridique

Dans un arrêt en date du 12 novembre 209, la Cour de cassation vient d’affirmer que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation.

Elle précise ensuite qu’aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d’un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière de liquidation des régimes matrimoniaux.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, N° de pourvoi : 09-12.559.

LA COUR,

Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ;

Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ;

Attendu que M. X... a, par lettre recommandée envoyée le 12 février 2009 à la Cour de cassation, déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état de la première chambre de la cour d’appel de Caen du 22 janvier 2009, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement rendu le 3 juillet 2008 par le tribunal de grande instance de Cherbourg ayant statué en matière de liquidation du régime matrimonial des époux X...-Y..., faute par lui d’avoir constitué avoué ; que le greffe de la Cour de cassation l’a invité en vain à se pourvoir par le ministère d’un avocat à la Cour de cassation ;

Attendu qu’aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d’un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière de liquidation des régimes matrimoniaux ; qu’en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi (...).