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Un bien étrange usage

lundi 13 mai 2002

Le site de l’association Vivre Le Net vient de rapporter la teneur d’une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 16 novembre 2001.

En l’espèce un salarié avait été licencié pour faute grave, notamment pour avoir consulté des sites pornographiques sur son lieu de travail.

Selon la cour d’appel les documents versés aux débats font apparaître que bien que connaissant depuis le mois de janvier 1998 la réalité de cet usage, l’entreprise n’a cependant jamais rappelé au salarié les limites de l’utilisation de ce matériel et elle n’est dès lors pas fondée à le lui imputer à faute.

Il serait intéressant qu’un pourvoi soit effectué puisque, outre la teneur particulière de l’usage en cause, il ne semble pas, à la lecture de cet arrêt, que le caractère général, indispensable pour l’existence d’un usage, soit présent.

Voir en ligne : Consultation de l’article intitulé "la consultation des sites pornographiques ne peut pas toujours justifier un licenciement", sur le site de l’association Vivre Le Net, publié le 29 avril 2002.

A lire aussi :

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Les dispositions de l’article L. 422-1-1 du Code du travail permettant au salarié ou au délégué du personnel de saisir, sans recourir au préalable de conciliation, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes statuant selon les formes du référé, sont applicables, à défaut de solution trouvée avec l’employeur, lorsqu’existent des divergences sur la réalité de l’atteinte aux droits des personnes dénoncée par le délégué ou lorsque l’employeur saisi d’une telle atteinte ne diligente pas d’enquête ; tel est le cas lorsqu’un délégué du personnel a exercé son droit d’alerte dans des circonstances exceptionnelles et qu’aucune suite n’a été donnée à son courrier.

Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et, si elle peut priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui la refuse lorsque l’employeur la met en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, elle ne justifie pas la nullité de ce licenciement.

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Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat comporte un article 5 dont les dispositions sont relatives au bouclier fiscal.
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Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité concernant une personne placée en garde à vue ou retenue.
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Selon l’article L. 122-3-3, alinéa 1er, devenu L. 1242-14 du code du travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée s’appliquent également aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.

L’article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail n’exclut pas que la priorité d’emploi qu’il prévoit puisse s’exercer sur un emploi à durée déterminée.

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