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Un bien étrange usage

lundi 13 mai 2002

Le site de l’association Vivre Le Net vient de rapporter la teneur d’une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 16 novembre 2001.

En l’espèce un salarié avait été licencié pour faute grave, notamment pour avoir consulté des sites pornographiques sur son lieu de travail.

Selon la cour d’appel les documents versés aux débats font apparaître que bien que connaissant depuis le mois de janvier 1998 la réalité de cet usage, l’entreprise n’a cependant jamais rappelé au salarié les limites de l’utilisation de ce matériel et elle n’est dès lors pas fondée à le lui imputer à faute.

Il serait intéressant qu’un pourvoi soit effectué puisque, outre la teneur particulière de l’usage en cause, il ne semble pas, à la lecture de cet arrêt, que le caractère général, indispensable pour l’existence d’un usage, soit présent.

Voir en ligne : Consultation de l’article intitulé "la consultation des sites pornographiques ne peut pas toujours justifier un licenciement", sur le site de l’association Vivre Le Net, publié le 29 avril 2002.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, N° de pourvoi : 05-45.511.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d’une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un autre emploi ; son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, Pourvoi n° : 04-41.016.

Les dispositions de l’article L. 422-1-1 du Code du travail permettant au salarié ou au délégué du personnel de saisir, sans recourir au préalable de conciliation, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes statuant selon les formes du référé, sont applicables, à défaut de solution trouvée avec l’employeur, lorsqu’existent des divergences sur la réalité de l’atteinte aux droits des personnes dénoncée par le délégué ou lorsque l’employeur saisi d’une telle atteinte ne diligente pas d’enquête ; tel est le cas lorsqu’un délégué du personnel a exercé son droit d’alerte dans des circonstances exceptionnelles et qu’aucune suite n’a été donnée à son courrier.

Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et, si elle peut priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui la refuse lorsque l’employeur la met en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, elle ne justifie pas la nullité de ce licenciement.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-40.345.

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