David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Un décret précise les conditions de délivrance de l’autorisation de transport (...)

Un décret précise les conditions de délivrance de l’autorisation de transport déterminée.

jeudi 18 juin 2009

Selon l’article 257 du Code des douanes, les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat.

Toutefois, l’autorité administrative peut, dans des conditions fixées par décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un transport déterminé.

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l’application de l’article 257 du code des douanes.

Selon ce texte, l’autorisation de transport déterminé peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports de la France métropolitaine.

Le demandeur d’une autorisation de transport déterminé doit attester qu’à la date de la demande aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l’article 257 du code des douanes n’est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports de la France métropolitaine.

La demande d’autorisation de transport déterminé, qui définit les conditions dans lesquelles le transport sera réalisé, est présentée au service instructeur selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

L’autorisation d’effectuer un transport déterminé peut être refusée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes, de sûreté ou de protection de l’environnement.

L’autorisation est refusée lorsque le navire ne présente pas les garanties suffisantes au regard des règles applicables au contrôle par l’Etat du port, ou lorsque l’âge du navire atteint un seuil fixé par l’arrêté.

A lire aussi :

Licenciement économique : les offres de reclassement doivent être personnalisées

Dans un arrêt en date du 20 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en matière de licenciement économique il incombe l’employeur de formuler des offres de reclassement précises, (...)

Clause de mobilité : la précision est exigée

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, au visa de l’article 1134 du code civil, qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise (...)

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002, Consorts X... c./ Consorts Y... et autres

Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.

Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité.

Notaire : pas de mandat apparent pour l’établissement d’un acte avec le concours d’un confrère

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a estimé, après avoir visé l’article 1998 du code civil, que le mandat apparent ne peut être admis pour (...)

Des nouvelles règles pour améliorer les enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile

Dans un communiqué, la Commission européenne indique qu’elle vient d’adopter une proposition de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile.
En (...)

Des obligations pour la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Des obligations relatives à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite viennent d’être instaurées par un arrêté du 13 juillet (...)

L’évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Veolia-Compagnie générale des eaux.

Un avis du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, relatif à l’évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de (...)

Cour de cassation, Civ. 1, 28 avril 1986, L... C. Dame L...

LA COUR ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les art. 340-1 et 342-4 c. civ. ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que l’impossibilité de paternité établie par un examen des (...)

Une juridiction d’appel suspend l’interdiction de vendre Word.

Aux USA, suite à une action de la société canadienne i4i, un juge avait en première instance interdit à Microsoft de vendre son logiciel vedette Word dont le code source porterait atteinte aux brevets (...)

Cour de cassation, Soc., 10 juillet 2001, société Setec bâtiment c./ M. G. V.

n° 99-43.024
LA COUR,
Attendu que M. G. V. a été engagé le 1er octobre 1973 par la société Setec Bâtiment ; qu’à la fin de l’année 1994, la société Setec a engagé une procédure de licenciement collectif (...)

Répondre à cet article