RSS 2.0Un licenciement précédé d’une mise à pied conservatoire a t’il toujours une connotation disciplinaire ?
Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation vient d’afffirmer que le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.
Voici le texte de l’arrêt :
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, N° de pourvoi : 08-44.278.
LA COUR,
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1332-3 du code du travail ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., responsable des produits outillage de la société Monsieur Bricolage, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 9 janvier 2003 lui notifiant une mise à pied conservatoire ; que le salarié a été licencié pour insuffisances, négligences et désintérêt manifeste dans l’accomplissement de son travail le 20 janvier 2003 ;
Attendu que pour dire le licenciement abusif et condamner la société à payer diverses indemnités à M. X..., l’arrêt retient qu’en notifiant au salarié une mise à pied conservatoire, l’employeur s’est placé sur le terrain disciplinaire de sorte que le licenciement ne pouvait pas être justifié par l’insuffisance professionnelle invoquée dans la lettre de licenciement ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a jugé abusif le licenciement de M. X... et condamné la société Monsieur Bricolage à lui payer diverses indemnités, l’arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges (...).
