David Taté Juridique

Lors du conseil des ministres du 25 novembre 2009, le ministre de la défense a présenté un projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions.

Ce projet assure la mise en oeuvre de la convention multilatérale relative aux armes à sous-munitions, signée par la France à Oslo, le 3 décembre 2008.

Les armes à sous-munitions, conçues pour disperser un grand nombre de projectiles explosifs, laissent sur le terrain une importante quantité de sous-munitions non explosées. Elles constituent une grave menace humanitaire, notamment pour les populations civiles. Une trentaine de pays sont touchés par ce fléau, notamment en Asie, en ex-Yougoslavie, en Irak et au sud Liban.

La France n’a pas utilisé ce type d’armes depuis 1991 et n’en produit plus depuis 2002.

Le projet de loi prévoit d’interdire en toutes circonstances l’emploi, la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, le transfert, la fabrication, l’offre, la cession, l’importation, l’exportation et le commerce des armes à sous-munitions.

Il précise que le stock d’armes à sous-munitions conservé pour des activités autorisées par la Convention d’Oslo, sera limité aux besoins strictement nécessaires aux activités de formation et de mise au point de techniques de détection, d’enlèvement ou de destruction des armes.