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Une circulaire relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement.

vendredi 19 janvier 2007

Alors que la date fatidique du 1er février 2007 approche, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne cessent d’être publiés.

Ainsi, une circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles vient d’être publiée au journal officiel n° 16 du 19 janvier 2007.

Cette circulaire prend en considération une spécificité des établissements sociaux et médico-sociaux puisque certaines chambres des personnes accueillies et hébergées sont des espaces privatif.

Elle envisage également la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement normalement obligatoire dans ce type d’établissement.

Voir en ligne : Consultation, sur le site légifrance, de la circulaire du 12 décembre 2006

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Ne satisfait à son obligation d’information une CPAM, dont les décisions sont dès lors inopposables, qui n’avait pas appelé une société à participer à l’enquête administrative et qui s’était bornée à aviser ladite société de la contestation initiale de la CPAM puis des décisions de la CPAM de prise en charge et d’attribution de rente.

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