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Une circulaire relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement.

vendredi 19 janvier 2007

Alors que la date fatidique du 1er février 2007 approche, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne cessent d’être publiés.

Ainsi, une circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles vient d’être publiée au journal officiel n° 16 du 19 janvier 2007.

Cette circulaire prend en considération une spécificité des établissements sociaux et médico-sociaux puisque certaines chambres des personnes accueillies et hébergées sont des espaces privatif.

Elle envisage également la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement normalement obligatoire dans ce type d’établissement.

Voir en ligne : Consultation, sur le site légifrance, de la circulaire du 12 décembre 2006

A lire aussi :

Pas de motivation pour le refus d’inscription en qualité d’expert (Civ. 2, 14 mai 2009, N° 09-10.443)

Aucune disposition n’impose la motivation des décisions de refus d’inscription initiale en qualité d’expert sur la liste dressée par une cour d’appel.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, N° de pourvoi : 04-40.455.

Il résulte de l’article L. 122-1-1-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence.

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2005, Pourvoi n° : 04-18.104

Lorsque des "mandataires" interviennent à partir d’un dossier technique constitué par une société, qu’ils facturent leurs honoraires sur la base d’un barème horaire déterminé unilatéralement par celle-ci et dans la limite imposée d’un temps moyen de trois heures, qu’ils n’assument aucun risque économique, que leur activité est contrôlée selon un échéancier de surveillance, que les titres de paiement sont encaissés par la société et que celle-ci dispose à leur égard d’un pouvoir de sanction "consistant à décider de ne plus confier de mission" ; une cour d’appel peut exactement en déduire que les intervenants concernés travaillent dans un lien de subordinations justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale.

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