David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Une circulaire relative à la lutte contre le tabagisme dans les (...)

Une circulaire relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement.

vendredi 19 janvier 2007

Alors que la date fatidique du 1er février 2007 approche, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne cessent d’être publiés.

Ainsi, une circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles vient d’être publiée au journal officiel n° 16 du 19 janvier 2007.

Cette circulaire prend en considération une spécificité des établissements sociaux et médico-sociaux puisque certaines chambres des personnes accueillies et hébergées sont des espaces privatif.

Elle envisage également la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement normalement obligatoire dans ce type d’établissement.

Voir en ligne : Consultation, sur le site légifrance, de la circulaire du 12 décembre 2006

A lire aussi :

Des interdictions complémentaires de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises.

Un arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises a été publié au journal officiel n° 0010 du 12 janvier 2008. (...)

Le cahier des charges social et les compensations versées aux entreprises d’assurance qui proposent la souscription de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés.

L’article 32 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale avait notamment modifié (...)

Le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain.

Le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain vient d’être fixé par un arrêté du 9 décembre 2008.
Selon ce texte, le répertoire des recherches (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 mai 2007, N° de pourvoi : 05-44.313.

Est illicite la clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu’il a enregistrée.

En l’absence de fixation du salaire horaire et du temps d’exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L. 721-9 à L. 721-17 du code du travail, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures de travail qu’il a effectué.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2002, N° de pourvoi : 00-40.868

Si le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

 
Des propos diffamatoires contenus dans une lettre de démission constituent un abus de la liberté d’expression et sont de nature à justifier l’interruption du préavis.

Mesure de simplification pour l’octroi des prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction l’acquisition l’amélioration de logements

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements. (...)

Le téléservice de demande d’actes d’état civil.

L’arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l’Etat d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d’actes (...)

Période d’essai : extension d’un accord dans le secteur des prothésistes dentaires

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 8 mars 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des (...)

Allocation Chômage Montant Juillet 2011

Le montant de l’allocation chômage vient d’être modifié avec prise d’effet au 1er juillet 2011.
En effet ce 30 juin 2011 le Conseil d’administration a décidé une revalorisation des allocations chômages (...)

Les modalités d’application de la taxe exceptionnelle assise sur l’indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d’assurances à l’occasion de leur départ à la retraite.

Le journal officiel n° 91 du 18 avril 2007 vient de publier le décret n° 2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d’application de la taxe exceptionnelle assise sur l’indemnité compensatrice (...)

Répondre à cet article