David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Une circulaire relative à la lutte contre le tabagisme dans les (...)

Une circulaire relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement.

vendredi 19 janvier 2007

Alors que la date fatidique du 1er février 2007 approche, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne cessent d’être publiés.

Ainsi, une circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles vient d’être publiée au journal officiel n° 16 du 19 janvier 2007.

Cette circulaire prend en considération une spécificité des établissements sociaux et médico-sociaux puisque certaines chambres des personnes accueillies et hébergées sont des espaces privatif.

Elle envisage également la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement normalement obligatoire dans ce type d’établissement.

Voir en ligne : Consultation, sur le site légifrance, de la circulaire du 12 décembre 2006

A lire aussi :

Vidéo Les niches fiscales relatives à l’environnement vont souffrir

Cette vidéo nous explique que Jean Louis Borloo envisage de porter un coup sévère aux niches fiscales relatives à l’environnement.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, N° de pourvoi : 04-43.053.

Il résulte de l’article L. 122-1-1-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence.

Cour de cassation, Civ. 1, 10 mai 1995, Mme F. M-C. c. M. S. M.

La Cour ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que Mme F. M.-C. reproche à l’arrêt attaqué d’avoir soumis son divorce à la loi marocaine commune des époux, alors, selon le moyen, (...)

Le blog des Précis Dalloz (precis.dalloz.fr).

Ouvert par les éditions Dalloz, le blog precis.dalloz.fr permet de se tenir au courant de l’actualité des fameux précis dalloz, ouvrages universitaires particulièrement appréciés.
Ce blog est (...)

Formulaire 2010 2011 Demande Allocation Veuvage

Le modèle du formulaire pour procéder à une demande d’allocation de veuvage (S5186f) vient d’être fixé par un arrêté du 18 octobre 2010.
Ce formulaire est enregistré sous le numéro CERFA 12098*03 et sa (...)

Pour agir une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes doit avoir reçu un pouvoir en ce sens

Dans un arrêt en date du 19 février 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, que quels que (...)

Montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique au titre du service universel des communications électroniques

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des (...)

Conférence de Presse François Fillon Réforme des retraites

Le Premier Ministre François Fillon va donner une conférence de presse ce matin à partir de 11 heures 30 sur la réforme des retraites ainsi que sur les finances publiques.
Vidéo de son intervention (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, N° de pourvoi : 04-47.400.

Résumé : Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en (...)

Modification concernant le dispositif de provisionnement des stocks appartenant aux entreprises de l’édition

Une instruction du 28 mai 2010 vient d’être publiée (BOI 4 A-6-10 n° 60 du 4 juin 2010) afin de lever des hésitations ont été constatées dans l’application de l’instruction du 5 mars 2001 (parue au (...)

Répondre à cet article