David Taté Juridique

Dans un arrêt en date du 12 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer que commet une réticence dolosive justifiant l’allocation de dommages intérêts le vendeur d’un immeuble qui a connaissance de l’obligation de raccordement pesant sur lui en application du règlement d’assainissement de la commune, ainsi que des difficultés et du coût de cette opération, et qui n’informe pas les acquéreurs profanes de cette obligation.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, N° de pourvoi : 08-14.563.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci après annexé :

Attendu que, par acte authentique du 19 novembre 1999, M. X... a vendu à M. Y... et à Mme Z... un immeuble à usage d’habitation, une partie du prix étant payable dans les quatre semaines suivant la vente ; que les acheteurs se sont abstenus de payer le complément du prix au motif notamment que le vendeur leur aurait dissimulé l’absence de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2008) de l’avoir condamné, du fait de sa réticence dolosive, à payer aux acheteurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral ;

Attendu qu’ayant constaté, d’une part, que M. X... avait connaissance de l’obligation, qu’il avait volontairement tue, de raccordement pesant sur lui en application du règlement d’assainissement de la commune, ainsi que des difficultés et du coût de cette opération, d’autre part, qu’il n’établissait pas avoir informé les acquéreurs profanes de cette obligation, la cour d’appel, par une décision motivée et sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire qu’il avait commis à leur égard une réticence dolosive justifiant l’allocation de dommages intérêts et manqué à son obligation de contracter de bonne foi ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).