David Taté Juridique

Dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, la Cour d’appel de Paris vient d’estimer au sujet d’un particulier qui procédait à des ventes sur Ebay que lorsque des actes de commercialisation sont effectués sous un pseudonyme, ils ne respectent pas l’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004 qui dispose que :

"toute personne qui exerce l’activité visée à l’article 14 ( commerce électronique) est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : 1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom,..., 2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone... etc".

La lecture de l’arrêt démontre que pour la Cour d’appel, l’indication des éléments d’identification s’applique aussi bien aux professionnels qu’aux non professionnels et qu’elle doit intervenir avant la passation d’un ordre de vente (donc elle doit figurer dans l’annonce).

S’agissant au cas d’espèce de la vente de produits sur lesquels étaient opposés des marques des sociétés L’Oréal et Lancôme alors que ces produits n’étaient pas authentiques, la Cour d’appel estime que la mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérée sans transparence, en violation de l’article 19 précité caractérise une concurrence déloyale.